Vertaling van "mariage est jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

marieur | marieuse | faiseur de mariages | faiseuse de mariages
matchmaker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

21. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa «connaissance des faits»; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
21. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

20. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa "connaissance des faits"; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
20. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

Par ailleurs, un couple international a le droit d'obtenir la prononciation du divorce par au moins un juge de l'Union dès lors que le mariage entretient un certain lien avec le territoire de l'Union; par conséquent, en l'absence d'un choix des parties, la juridiction de l'État membre de la nationalité d'un des deux conjoints ou dans lequel le mariage a été célébré doit être compétente par défaut.
Moreover, an international couple has the right to obtain a pronouncement of divorce by at least one EU judge if the marriage has some connection with EU territory; accordingly, in the absence of a choice by the parties, the jurisdiction of the Member State of the nationality of one of the two spouses or in which the marriage was celebrated should by default be competent.

On peut citer comme exemple l’exclusion des femmes de la plupart des plus hauts postes de l’État et de la nomination à la fonction de juge, l’inégalité des droits des femmes dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et les héritages, le fait que toutes les preuves qu’elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme, que l’âge légal du mariage des femmes ne soit que de 13 ans ainsi que la condamnation des femmes à des peines sévères et humiliantes allant jusqu’à la mort par des moyens primitifs et barbares, même pour des crimes présumés comme le fait d’entretenir une relation extraconjugale.
Some examples include the exclusion of women from most senior state offices and appointment as judges, the discriminatory rights of women in marriage, divorce, child custody and inheritance, the fact that evidence given in court by women carries only half the weight of that given by a man, the legal age of marriage of women at just 13 years and the condemnation of women to severe and degrading punishment, and even death, by primitive and barbaric means, even for such presumed crimes as having an extramarital relationship.

a) soit la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée;
(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final;

a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée
(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final;

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.

a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée
(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final, or