Traduction de «toxiques du cannabis était suffisamment » (Français → Anglais) :

À la lumière du fait que Les auteurs du rapport de la Commission LeDain de 1972 et le Comité sénatorial de 1996 sur les affaires légales et constitutionnelles ont recommandé de plus amples études afin de déterminer si le cannabis était suffisamment préjudiciable pour justifier la criminalisation, Nous soutenons que cette honorable Cour peut, et devrait, ordonner au Parlement d’étudier s’il existe ou non une base justifiable pour continuer à utiliser un « instrument émoussé » du droit criminel afin de résoudre des questions problématiques en rapport avec le cannabis et d’en arriver à une conclusion ferme à cet égard.
In light of fact that both the 1972 LeDain Commission Report and the 1996 Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended further studies to determine if cannabis is sufficiently harmful to warrant criminalization, it is submitted that this Honourable Court can, and should, order Parliament to study, and reach a firm conclusion as to whether or not there is a justifiable basis for continuing to use the “blunt instrument” of the criminal law to address the speculative concerns relating to cannabis.

Mme Barbara McElgunn: Nous avons, tout comme le comité parlementaire dans son rapport intitulé Notre santé en dépend!, laissé entendre que cette définition était trompeuse parce que les substances comme le toluène, que tous savent être toxique, n'est pas réputé l'être en vertu de la LCPE. En effet, lors de l'évaluation du risque, on a constaté qu'il n'était pas rejeté en quantité suffisamment nocive pour représenter un risque pour la santé; par conséquent, il n'est pas considéré comme étant toxique en vertu de la LCPE.
Ms. Barbara McElgunn: I think we, and even the parliamentary committee in its report It's About Our Health!, suggested that that was misleading, because substances such as, for instance, toluene, which everybody in the world knows is toxic, is not toxic under CEPA because the risk assessment found that it wasn't being released in harmful enough amounts to constitute a hazard to health; therefore it wasn't toxic under CEPA.

En effet, la Convention unique de 1961 précédait les conclusions d’au moins six commissions gouvernementales dans quatre pays différents (États-Unis, Angleterre, Canada et Australie), qui ont toutes trouvé que la consommation de cannabis n’était pas suffisamment préjudiciable pour justifier l’utilisation de sanctions pénales.
Indeed, the 1961 Single Convention pre-dated the conclusions of at least six government commissions in four different countries (i.e., the U.S., England, Canada and Australia), all of which found that cannabis consumption was not sufficiently harmful to justify the use of the criminal sanction.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

En ce qui concerne l’usage ludique du cannabis, le comité a souligné que, sans surévaluer les dangers, la preuve des effets toxiques du cannabis était suffisamment étoffée pour justifier le maintien de l’interdiction actuelle.
With respect to the recreational use of cannabis, the Committee added that although the harms must not be overstated, there was enough evidence of toxic effects of cannabis to justify maintaining the current prohibition.