Vertaling van "dispositions techniques relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

coordonner les normes techniques relatives à l'interopérabilité mondiale
facilitate cooperation between stakeholders on technical standards for surveillance systems | harmonise technical standards for international interoperability | coordinate technical standards for global interoperability | ensure standardisation of technical and operational aspects of surveillance systems

disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel
contractual procurement management arrangement

Dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime
General Provisions on Ships' Routeing

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2010/61/UE de la Commission adapte les dispositions techniques relatives au transport intérieur des marchandises dangereuses pour tenir compte des modifications entrées en vigueur en 2011.
Commission Directive 2010/61/EU adapts the technical provisions on the inland transport of dangerous goods to take into account the changes entered into force in 2011.

La directive 2010/61/UE de la Commission adapte les dispositions techniques relatives au transport intérieur des marchandises dangereuses pour tenir compte des modifications entrant en vigueur en 2011.
Commission Directive 2010/61/EU adapts the technical provisions on the inland transport of dangerous goods to take into account the changes entering into force in 2011.

B. considérant qu'elle a également présenté un projet de directive modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques, qui comporte des dispositions visant les informations à publier par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC),
B. whereas the Commission has also put forward a draft directive amending certain annexes to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council as regards technical provisions concerning risk management, which includes provision concerning disclosure by External Credit Assessment Institutions (ECAIs),

1. s'oppose à l'adoption du projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques;
1. Opposes adoption of the draft Commission directive amending certain annexes to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council as regards technical provisions concerning risk management;

— vu le projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques,
– having regard to the draft Commission directive amending certain annexes to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council as regards technical provisions concerning risk management,

les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets d'afforestation et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et d'activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité aux activités de projets liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets de boisement et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant d'actívités de projets liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

- La Commission (assistée du comité permanent des denrées alimentaires) est compétente pour mettre la directive en conformité avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires (par exemple si la directive "chocolat" doit être adaptée à la suite de modifications intervenues dans la directive relative à l'étiquetages des denrées alimentaires ou dans la directive relative aux additifs alimentaires) et pour adapter au progrès technique certaines dispositions techniques contenues dans les annexes.
- The Commission (assisted by the Standing Committee on Foodstuffs) shall have the power to bring the Directive into line with general Community provisions applicable to foodstuffs (e.g. if the Chocolate Directive needs adapting subsequent to changes in the Directive on food labelling or the Directive on food additives) and to adapt to technical progress certain technical provisions contained in the annexes.

Les autres dispositions de cette proposition consistent à mettre à jour certaines dispositions techniques parmi lesquelles il faut notamment souligner un renforcement des dispositions relatives à la surveillance des émissions et au respect des valeurs limites, ainsi que des dispositions destinées à améliorer les données collectées pour l'inventaire annuel des émissions polluantes en provenance des GIC.
The other provisions contained in the Proposal consist in updating some of the existing technical provisions. This includes, for example, a strengthening of the provisions relating to monitoring of emissions and compliance with the limit values, and an improvement of the data collected for the annual inventory of polluting emissions from LCPs.

Les dispositions techniques relatives aux engins fixes y sont pratiquement inexistantes.
There are practically no rules for static gear.