Vertaling van "garanties jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’Union.
2. A licence may only be issued if the competent authorities are convinced that the institution offers all the guarantees considered necessary for the goods to be returned in good condition to the Union.

2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que la personne ou l’organisation en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état du bien considéré dans l’Union, et que si ce bien peut être décrit ou marqué de façon qu’il n’y ait, au moment de l’exportation temporaire, aucun doute que le bien exporté est celui qui est mentionné dans l’autorisation ouverte spécifique.
2. A licence may only be issued provided the authorities are convinced that the person or organisation concerned offers all the guarantees considered necessary for the good to be returned in good condition to the Union and that the good can be so described or marked that there will be no doubt at the moment of temporary export that the good being exported is that described in the specific open licence.

Enfin, l'exigence d’une garantie de remboursement en cas de paiements intermédiaires a posé des difficultés d’interprétation et peut entraîner des coûts élevés s’il est jugé qu'un tel remboursement ne peut être assuré que par la fourniture de garanties bancaires par les demandeurs.
Finally, the requirement that repayment must be guaranteed in the case of interim payments has given rise to difficulties of interpretation and may lead to high costs if it is considered that such repayment may only be secured by the provision of bank guarantees on the part of applicants.

69 (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.
69 (1) Where an appeal is taken under section 67 or 68 in respect of goods and the person who appeals has paid any amount as duties and interest in respect of the goods, the person shall, on giving security satisfactory to the Minister in respect of the unpaid portion of the duties and interest owing in respect of the goods and the whole or any portion of the amount paid as duties and interest (other than interest that was paid by reason of duties not being paid in accordance with subsection 32(5) or section 33) in respect of the goods, be given a refund of the whole or any portion of the amount paid in respect of which security is given.

La Grèce et HSY renoncent aux diverses garanties jugées incompatibles par la Commission dans sa décision de 2008.
Greece and HSY will renounce the various guarantees that the Commission had found incompatible in its 2008 decision.

À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure.
In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Judges and the Advocates-General of the Court of Justice and the Judges of the General Court shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who satisfy the conditions set out in Articles 253 and 254 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

«du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, deman—».
" du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, deman-" .

La Commission pour sa part, et en vertu des compétences qui lui sont conférées par le Conseil, poursuit ses efforts pour renforcer les régimes du transit en proposant l'insertion dans la réglementation de diverses mesures anti-fraude ou visant à mieux garantir le paiement des créances, et dont la plus stricte consiste dans l'interdiction du recours à un type de garantie jugée insuffisante pour couvrir les créances relatives à certains produits fortement taxés et donc sujets à la fraude.
The Commission continues its efforts to strengthen the transit control according to the competences given by the Council. It is proposing the insertion of various anti-fraud measures in the regulation, or measures to guarantee better recovery of the credits. The most important is to stop the recourse to a type of guarantee that has been judged insufficient for highly taxed products, which are therefore highly susceptible to fraud.