Traduction de «toute autre question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régler toute autre question
transact any other business

voilà toute la question
circle starts and ends here

Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects
Comprehensive Review of the Whole Question of Peacekeeping Operations in all their Aspects

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent article du Règlement ne sont pas suspendues par l’application d’un autre article du Règlement relatif aux heures de séance ou à cause de l’examen de toute autre question. Toutefois, en cas de conflit, le Président doit décider quand cette autre question devra être prise en considération ou décidée et doit donner à tout article du Règlement toute interprétation qui peut s’imposer en ce qui concerne cette question.
The provisions of this Standing Order shall not be suspended by the operation of any other Standing Order relating to the hours of sitting or in respect of the consideration of any other business; provided that, in cases of conflict, the Speaker shall determine when such other business shall be considered or disposed of and the Speaker shall make any consequential interpretation of any Standing Order that may be necessary in relation thereto.

Les dispositions du présent article du Règlement ne sont pas suspendues par l’application d’un autre article du Règlement relatif aux heures de séance ou à cause de l’examen de toute autre question. Toutefois, en cas de conflit, l’Orateur doit décider quand cette autre question devra être prise en considération ou décidée et doit donner à tout article du Règlement toute interprétation qui peut s’imposer en ce qui concerne cette question.
The provisions of this Standing Order shall not be suspended by the operation of any other Standing Order relating to the hours of sitting or in respect of the consideration of any other business; provided that, in cases of conflict, the Speaker shall determine when such other business shall be considered or disposed of and the Speaker shall make any consequential interpretation of any Standing Order that may be necessary in relation thereto.

Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.
Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.

fournira des orientations au secteur privé concernant l’offre d’incitations fiscales ciblées pour stimuler les activités de R collaborera avec les États membres pour affecter plus de financements structurels aux activités de RD, à l’innovation et aux technologies de la communication; améliorera l’accès des PME au financement, proposera de poursuivre le développement des instruments financiers communautaires au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; lancera un exercice de grande ampleur afin de mesurer les coûts administratifs découlant des réglementations communautaires ou de la façon dont celles-ci ont été appliquées par les États membres et présentera des propositions sur les moyens de réduire ces coûts; supprimera l’obligation de déclarer certaines catégories d’aides publiques, pour aider les PME; présentera, d’ici la fin de 2007, un rapport sur l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l’emploi (“flexisécurité”) mettant l’accent, entre autres, sur une organisation flexible du travail, la lutte contre le travail non déclaré, l’amélioration de l’éducation et la formation tout au long de la vie, combinant flexibilité et mobilité avec une aide au revenu adéquate pour les personnes touchées par les mutations du marché du travail, etc.; organisera un sommet social extraordinaire; publiera au début du printemps 2006 un livre vert sur toutes les questions énergétiques mentionnées ci-dessus, ainsi que sur un cadre européen approprié pour compléter les efforts déployés par les États membres pour promouvoir l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et l’énergie propre.
Provide guidance on offering targeted fiscal incentives to the private sector to boost R Work with Member States to target more structural funding towards, RD, innovation and communication technologies; To improve SME’s access to finance, propose further development of EU financial instruments under the competitiveness and innovation framework programme; Launch a major exercise to measure the administrative costs arising from EU rules or the way they have been implemented by Member States and make proposals on how to reduce these; Remove the obligation to notify certain categories of state aid, to help SMEs; Present a report by the end of 2007 on the balance between flexibility and employment security (“flexicurity”) focusing among other things on flexible working arrangements, tackling undeclared work, improving lifelong learning, combining flexibility and mobility with adequate income support for people affected by labour market changes, etc; Organise an extraordinary social summit; Publish in early spring 2006 a Green Paper on all the energy issues referred to above, including on an appropriate European framework to complement Member States’ efforts to promote energy efficiency, renewables and clean energy

3. À cette fin, les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional.
3. To this end, the Parties shall discuss and exchange information on joint initiatives concerning any issue of mutual interest and any other international issue with a view to pursuing common goals, in particular, security, stability, democracy and regional development.

16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en oeuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question.
16. In the event that an issue regarding compliance by a Participant or any other issue regarding the implementation of the Certification Scheme arises, any concerned Participant may so inform the Chair, who is to inform all Participants without delay about the said concern and enter into dialogue on how to address it.

Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en œuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question.
In the event that an issue regarding compliance by a Participant or any other issue regarding the implementation of the Certification Scheme arises, any concerned Participant may so inform the Chair, who is to inform all Participants without delay about the said concern and enter into dialogue on how to address it.

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant l'application du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.