Traduction de «retraite des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pensions de retraite des juges et allocations de retraite des membres du Parlement
Judges and MPRA Pensions

retraite du juge
retirement of judge

Commission de retraite des juges provinciaux
Provincial Judges Benefits Board

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to the pension plans of the judges of the Court of Québec

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]
Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

BB. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BB. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;

BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;

35. est satisfait de l'adoption de la loi XX de 2013 sur les amendements législatifs relatifs à la limite d'âge supérieure applicable dans certaines relations judiciaires, qui fixe l'âge de la retraite des juges à 65 ans au terme d'une période transitoire de 10 ans et prévoit la réintégration des juges démis illégalement de leurs fonctions;
35. Welcomes the adoption of Act XX of 2013 on the legislative amendments relating to the upper age limit applicable in certain judicial legal relations, which sets the retirement age of judges at 65 at the end of a transitional period of 10 years, and arranges for the reinstatement of those judges unlawfully dismissed;

32. se félicite de la décision 33/2012 de la Cour constitutionnelle susmentionnée, qui déclare anticonstitutionnelle la cessation d'activité obligatoire des juges à l'âge de 62 ans, ainsi que de la décision susmentionnée de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012, qui estime que l'abaissement radical de l'âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge et, partant, une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil;
32. Welcomes the abovementioned Decision 33/2012 of the Constitutional Court declaring the compulsory termination of the service of judges at the age of 62 unconstitutional, as well as the abovementioned decision of the Court of Justice of the EU of 6 November 2012, which held that the radical lowering of the retirement age of judges in Hungary constitutes unjustified discrimination on grounds of age and is therefore in breach of Council Directive 2000/78/EC;

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

Le premier cas est lié à l’abaissement de l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires; le second aux compétences insuffisantes de l'organisme national de promotion de l'égalité établi en vertu de la directive 2000/43/CE.
The former case is related to the lowering of the compulsory retirement age of judges, prosecutors and notaries; the latter case is related to the deficiency of competences of the national equality body under Directive 2000/43/EC.

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).