Traduction de «toutes les questions jugées préoccupantes soient réglées » (Français → Anglais) :

Les services initiaux de Galileo pourraient ainsi être disponibles à la fin de 2014 ou au début de 2015, sous réserve que toutes les questions techniques soient réglées.
This could allow initial Galileo services to be available, subject to finalising all technical issues, at the end of 2014/beginning of 2015.

Tout comme la plupart des membres du Conseil européen, et à l'instar du Parlement européen, j'aurais préféré que ces questions soient réglées par une modification des traités existants plutôt que par un traité distinct.
Like most members of the European Council, and like the European Parliament, I would have preferred these issues to be addressed by changing the existing treaties rather than through a separate treaty.

Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Those activities should be carried out in closed establishments where the organisms are in contained holding and with all the necessary measures taken to avoid the escape or unlawful release of invasive alien species of Union concern.

En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.
In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.

Puisque nous avons eu la chance d'examiner ce texte législatif, de même que son règlement d'application, avant son dépôt à la Chambre des communes, nous avons pu veiller à ce que toutes les questions jugées préoccupantes soient réglées au préalable.
Having had the opportunity to examine the proposed act, and regulations, before it was introduced in the House of Commons, we were able to sort out any issues of concern ahead of time.

le terme «réunion plénière» désigne l'organe collégial composé des juges du Tribunal, compétent pour se prononcer sur toute question administrative ainsi que sur des questions juridictionnelles relatives à l'attribution des affaires aux différentes formations de jugement ou de nature transversale, sans que, dans ce dernier cas, ces formations soient liées;
‘Plenary meeting’ means the collegial body composed of the Judges of the Tribunal, competent to rule on any administrative issue and on judicial issues relating to the assignment of cases to the various formations of the court or cross-cutting judicial issues, without, in the latter case, binding those formations;

La question de son indépendance financière doit cependant encore être réglée, tout comme le problème posé par le manque de juges compétents, afin d'assurer l'application effective des droits de propriété intellectuelle.
However, the questions on financial independence need to be resolved and the problem of the shortage of competent judges addressed in order to ensure effective enforcement of intellectual property rights.

Par conséquent, je vous exhorte respectueusement à convoquer le Comité consultatif du régime de retraite de la fonction publique sans condition préalable, de sorte que toutes les parties soient libres d'aborder toute question jugée non réglée.
Therefore, I would respectfully urge you to convene a meeting of the Public Service Pension Consultative Committee without pre-conditions so as all parties are free to address any issues considered outstanding.

b) susceptibles d'être confondues avec tout ou partie de la désignation d'un vin de table, d'un vin de qualité produit dans une région déterminée, y compris un v.m.q.p.r.d., ou d'un vin importé dont la désignation est réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désignation d'un autre produit visé au point A 1, ou qui soient identiques avec la désignation d'un tel produit sans que les produits utilisés pour la constitution de la cuvée du vin mousseux en question aient droit à une telle désignation ou présentation.
(b) are liable to be confused with all or part of the description of a table wine, a quality wine produced in a specified region, including a quality sparkling wine psr or an imported wine whose description is governed by Community provisions or with the description of any other product referred to in paragraph 1 of point A, or are identical to the description of any such product, unless the products used for constituting the cuvée of the sparkling wine in question are entitled to such description or presentation.