Traduction de «jugée non réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

câble porteur à tension non réglée [ câble porteur non réglé ]
fixed termination conductor [ fixed equipment ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

Donc, qu'il s'agisse de preuves par ouï-dire ou non, c'est une question qui pourrait être réglée par le juge devant le tribunal.
So hearsay or not, that's an issue that could be taken up by a judge sorting it out at a tribunal.

23. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; note l'adoption du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement à garantir sa mise en œuvre rapide et effective, de sorte que toutes les questions soulevées dans les arrêts de la CEDH dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme puissent être réglées de manière définitive; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;
23. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); notes the adoption of the Action Plan on the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights and calls on the government to ensure the rapid and effective implementation thereof so that all issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights can be addressed once and for all; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti-terror law as a matter of priority;

2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue;
2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option;

Votre rapporteur juge toutefois important de se focaliser sur les questions majeures qui ne sont pas encore réglées. La définition du cabotage retenue par le Conseil, au moins pour ce qui est du délai fixé et du nombre d'opérations admises, est proche de celle du Parlement.
In your rapporteur's view it is , therefore, important to concentrate on main topics where differences still exist.The Council's definition of cabotage, at least as the stated time period and number of operations concerned, is close to the Parliament's.

Trente-neuf pour cent des plaintes pour lesquelles nous avons réalisé des enquêtes ont été traitées chez nous lors de l'exercice actuel, 3 p. 100 d'entre elles ont été réglées et 3 p. 100 ont été jugées non fondées.
Thirty-nine per cent of the complaints investigated were handled by our Office this year, 3% were resolved and 3% were deemed not substantiated. The remaining complaints were discontinued.

La question de son indépendance financière doit cependant encore être réglée, tout comme le problème posé par le manque de juges compétents, afin d'assurer l'application effective des droits de propriété intellectuelle.
However, the questions on financial independence need to be resolved and the problem of the shortage of competent judges addressed in order to ensure effective enforcement of intellectual property rights.

Cette augmentation du nombre d’affaires réglées, qui est très largement due à l’arrivée de dix nouveaux juges en 2004, s’est accompagnée d’une diminution du nombre d’affaires enregistrées durant l’année 2005. Ce nombre s’élève en effet à 469 contre 536 en 2004.
This increase in the number of cases disposed of, which is very largely attributable to the arrival of 10 new judges in 2004, was accompanied by a decrease in the number of cases lodged in 2005: 469 cases, as against 536 in 2004.

Ce ne sont pas non plus des questions, à mon sens, avec tout le respect que je vous dois, qui devront être finalement réglées par des politiques, juges ou avocats non autochtones (1215) Ce ne sont pas des questions qui devraient donner lieu à des accusations de la part de ceux qui désirent posséder un droit de propriété sur leurs maisons d'être opposés aux intérêts de leurs collectivités.
They are also not questions, in my respectful view, to be finally determined by non-aboriginal politicians, judges, or lawyers (1215) They are not questions that should be debated by accusing those who desire a real proprietary interest in their homes of being opposed to their community.