Vertaling van "toute question jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

toute question du ressort de
any matter within the competence of

renvoyer toute question
refer any question

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

Elle peut poser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et vérifier les informations reçues auprès du pays demandeur ou de toute autre source pertinente.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

3. L’assemblée générale est habilitée par règlement intérieur à déléguer au directeur, en tant que de besoin, toute question qu’elle juge appropriée.
3. The General Assembly shall be entitled by standing order to delegate to the Director when necessary such matters as it sees fit.

Il n'est question ni de licence ni de niveaux de concentration pour les sept autres substances répertoriées à l'annexe II. Toutefois, pour l'ensemble des 15 substances, et en fait en cas de vente de toute autre substance – ou d'un mélange la contenant – non reprise dans ces annexes mais sporadiquement recensée par la Commission parmi celles qui ont été utilisées pour la fabrication artisanale d'explosifs, toute transaction jugée "suspecte" pour de "bonnes" raisons doit être signalée au point de contact national unique.
A further seven substances are listed in Annex II where no licences or concentration levels apply. However for all 15 substances, and indeed for sales of any other substance, mixture not specifically listed in these Annexes but identified by the Commission from time to time as having been used for the manufacture of home made explosives, any transaction deemed to be ''suspicious'' on any ''reasonable'' grounds should be reported to a single national contact point.

prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée .
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, tels que les partenaires sociaux".
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources, including the European Parliament and representatives of civil society such as the social partners”.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et vérifie les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source pertinente, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, dont les partenaires sociaux.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and shall verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources including the European Parliament and representatives of civil society, including the social partners.

En réponse à M. Davies qui a posé la question de savoir quand la Commission introduira des mesures visant à mettre fin au rejet en mer des prises accessoires par les bateaux de pêche, je voudrais souligner tout d’abord que la Commission considère ces rejets comme un grave problème affectant la pêche européenne et qu’elle s’est engagée à agir sur cette question jugée prioritaire.
In response to the question by Mr Davies as to when the Commission will introduce measures to end the discard of by-catch by fishing vessels, I should like to point out first of all that the Commission considers discarding to be a serious problem in European fisheries, and is committed to acting on this issue as a priority.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant and may verify the information received with the requesting country or any other relevant sources.