Par ailleurs, le règlement d'application qui avait été préparé l'année dernière par anticipation n'obéissait pas aux conditions de respect des règles constitutionnelles nationales de neutralité à l'égard du financement de la vie politique nationale, et d'égalité envers toutes les forces politiques représentées au Parlement européen, telles qu'elles étaient définies par la déclaration N° 11 du traité de Nice.
Moreover, the implementing regulation drawn up last year in anticipation did not comply with the conditions of respect for national constitutional rules on neutrality in the funding of national politics and equal treatment of all the political groupings represented at the European Parliament, as they were defined by Declaration No 11 of the Treaty of Nice.