Vertaling van "toutes les obligations dont le défunt était titulaire " (Frans → Engels) :

c) lorsque la valeur nominale globale de toutes les obligations dont le défunt était titulaire au moment de son décès ne dépassait pas 20 000 $.
(c) the aggregate face value of all bonds of which the deceased was registered as owner at the time of his death did not exceed $20,000.

b) tout paiement fait par le contribuable au titre de son obligation n’éteint l’obligation du rentier et du titulaire de police que dans la mesure où il sert à ramener l’obligation du contribuable à une somme inférieure à celle dont le rentier et le titulaire de police sont, en vertu du paragraphe (2.1), tenus responsables.
(b) a payment by the taxpayer on account of the taxpayer’s liability only discharges the annuitant’s and the policyholder’s liability to the extent that the payment operates to reduce the taxpayer’s liability to an amount less than the amount in respect of which the annuitant and the policyholder were, by subsection (2.1), made liable.

Si le défunt était ressortissant de l'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
If the deceased was a national of one of those States or had all his main assets in one of those States, his nationality or the location of those assets could be a special factor in the overall assessment of all the factual circumstances.

Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.
Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.

En 1990, elle a cédé à la société japonaise Edwin Co. Ltd l’intégralité de son patrimoine créatif, comprenant toutes les marques dont elle était titulaire.
In 1990 it sold the entirety of its ‘creative assets’, including all the trade marks which it owned, to the Japanese company Edwin Co Ltd.

La date de l'adhésion des nouveaux États membres est souvent présentée comme l'aboutissement du processus d'élargissement, comme si tout était terminé et comme si toutes nos obligations étaient remplies.
The date of accession for new Member States is often presented as the end of the enlargement process, as if everything was completed and all of our obligations have been discharged.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation de fabrication dispose d'une façon permanente et continue d'au moins une personne qualifiée répondant aux conditions prévues à l'article 49, responsable notamment de l'exécution des obligations spécifiées à l'article 51.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the holder of the manufacturing authorization has permanently and continuously at his disposal the services of at least one qualified person, in accordance with the conditions laid down in Article 49, responsible in particular for carrying out the duties specified in Article 51.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation de fabrication dispose d'une façon permanente et continue d'au moins une personne qualifiée répondant aux conditions prévues à l'article 53, responsable notamment de l'exécution des obligations spécifiées à l'article 55.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the holder of the manufacturing authorization has permanently and continuously at his disposal the services of at least one qualified person who fulfils the conditions laid down in Article 53 and is responsible, in particular, for carrying out the duties specified in Article 55.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation visée au paragraphe 1 dispose d'une façon permanente et continue d'au moins une personne qualifiée, responsable notamment de l'exécution des obligations spécifiées au paragraphe 3 du présent article, répondant aux conditions prévues à l'article 23 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(11).
2. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the holder of the authorisation referred to in paragraph 1 has permanently and continuously at his disposal the services of at least one qualified person who, in accordance with the conditions laid down in Article 23 of the second Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products(11), is responsible in particular for carrying out the duties specified in paragraph 3 of this Article.

Je reviens sur l'un des principaux points soulevés par M. Chenier: obliger les lobbyistes salariés et les lobbyistes pour le compte d'une organisation à divulguer les charges publiques dont ils ont été titulaires à titre de fonctionnaires, politiciens ou d'autres titulaires d'une charge publique, sans imposer la même exigence à un lobbyiste-conseil, est tout simplement injuste.
On another of the main points made by Mr. Chenier, to require organizational and corporate lobbyists to disclose public offices they have held in the past, as a public servant, a politician or another form of public office-holder, but not to require the consultant lobbyist to do so is simply unfair.