Vertaling van "défunt était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défunt (1) | défunte (2)
deceased

défunt | défunte
deceased

défunt [ défunte ]
deceased [ decedent ]

préparation du corps du défunt [ préparation du corps | préparation du défunt | soin mortuaire ]
body preparation [ preparation of the deceased | mortuary care ]

valeur du patrimoine d'un défunt [ totalité de l'héritage du défunt ]
assets of the estate of a deceased

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

défunt
deceased person

action en réduction | action en réduction des dispositions du défunt
action in abatement

défunt | disposant | de cujus
deceased | testator

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si le défunt était le bénéficiaire d'une pension, prime ou allocation quelconque, tout chèque ou mandat d'argent reçu par le défunt ou en son nom et non présenté à l'encaissement doit être renvoyé par le surintendant à l'expéditeur qui l'établira de nouveau à l'ordre du Receveur général du Canada afin qu'il soit crédité à la succession concernée.
(3) Where the deceased had been in receipt of any pension, gratuity or allowance, any cheque or money order received by or on behalf of the deceased that had not been cashed shall be returned by the superintendent to the sender for re-issue to the order of the Receiver General for credit to the estate concerned.

b) lorsqu’il existe un testament et que ladite personne est l’unique bénéficiaire, et qu’une preuve jugée satisfaisante par la Banque est produite pour établir que, selon les lois qui régissent l’absence du testament dans la province où le défunt était domicilié au moment de son décès, ladite personne aurait eu droit à la succession entière s’il était décédé sans testament; ou
(b) there is a will and that person is the sole beneficiary and evidence satisfactory to the Bank is produced that, under the laws respecting intestacies of the province in which the deceased was domiciled at the time of his death, that person would have been entitled to the entire estate had the deceased died intestate; or

le certificat de titre de créance ou tout autre document prouvant que le défunt était le détenteur de titre de créance,
the debt obligation certificate or, alternatively, proof that the deceased person was the debt obligation holder;

Si le défunt était ressortissant de l'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
If the deceased was a national of one of those States or had all his main assets in one of those States, his nationality or the location of those assets could be a special factor in the overall assessment of all the factual circumstances.

Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.
Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.
This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.

le certificat de titre de créance ou tout autre document prouvant que le défunt était le détenteur du titre;
the debt obligation certificate or, alternatively, proof that the deceased person was the debt obligation holder;