Vertaling van "charges publiques dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

charges publiques | fonctions publiques
official duties

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus de 1 100 titulaires de charge publique, dont des ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires, membres du personnel ministériel et personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, sont appelés titulaires de charge publique principaux et, contrairement aux titulaires non principaux, ils sont aussi assujettis à des dispositions en matière de rapport et de déclaration publique, ainsi qu'à des règles de conduite supplémentaires.
Over 1,100 public office-holders, including ministers, ministers of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full-time Governor-in-Council appointees are called reporting public office-holders and, unlike the non-reporting public office-holders, are subject to reporting and public disclosure provisions, as well as some additional rules of conduct.

1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:
1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.
5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

Quelque 950 personnes ont assumé de nouvelles responsabilités en tant que titulaires de charge publique, dont environ 500 titulaires de charge publique principaux.
Some 950 individuals assumed new responsibilities as public office-holders in the last fiscal year, including about 500 reporting public office-holders.

L'hon. Marlene Jennings: Prenons le cas du titulaire d'une charge publique dont la conduite est réglementée par le code d'éthique des titulaires de charge publique.
Hon. Marlene Jennings: A public office holder whose conduct is regulated by the code of ethics for public office holders.

Dans tous les cas, ils ont dit que, pour avoir un régime approprié pour les titulaires de charges publiques, dont les ministres, il fallait un régime de divulgation.
In every case they said that to have a proper regime for public office holders — for cabinet ministers — there must be a regime of disclosure.

Je reviens sur l'un des principaux points soulevés par M. Chenier: obliger les lobbyistes salariés et les lobbyistes pour le compte d'une organisation à divulguer les charges publiques dont ils ont été titulaires à titre de fonctionnaires, politiciens ou d'autres titulaires d'une charge publique, sans imposer la même exigence à un lobbyiste-conseil, est tout simplement injuste.
On another of the main points made by Mr. Chenier, to require organizational and corporate lobbyists to disclose public offices they have held in the past, as a public servant, a politician or another form of public office-holder, but not to require the consultant lobbyist to do so is simply unfair.