Vertaling van "globale de toutes les obligations dont le défunt était titulaire " (Frans → Engels) :

c) lorsque la valeur nominale globale de toutes les obligations dont le défunt était titulaire au moment de son décès ne dépassait pas 20 000 $.
(c) the aggregate face value of all bonds of which the deceased was registered as owner at the time of his death did not exceed $20,000.

Si le défunt était ressortissant de l'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
If the deceased was a national of one of those States or had all his main assets in one of those States, his nationality or the location of those assets could be a special factor in the overall assessment of all the factual circumstances.

Si le défunt était ressortissant d'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, la nationalité ou le lieu de situation des biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
If the deceased was a national of one of those States or had all his main assets in one of those States, the nationality or the location of the assets could be a special factor in the overall assessment of all the factual circumstances.

(2) Lorsque, par erreur, une obligation est émise ou immatriculée dans des circonstances où le présent règlement ne l’autorise pas, et que l’obligation a été livrée, la personne qui la reçoit ou qui en est immatriculée comme titulaire n’aura, vis-à-vis du gouvernement du Canada, droit à aucun paiement relatif à l’obligation, mais sera tenue de retourner celle-ci avec tous les coupons dont elle était munie lorsqu’elle lui a été livrée et, à défaut, de payer à la Banque le prix courant de l’obligation ainsi qu’une somme égale à toutes sommes à elle payées à titre d’intérêt de l’obligation.
(2) Where in error a bond is issued or registered in circumstances in which such issue or registration is not authorized by these Regulations and the bond has been delivered, the person receiving the bond or registered as owner thereof shall not be entitled as against the Government of Canada to any payment under the bond but shall be liable to return the bond and all coupons attached to it at the time it was delivered to him and if he fails to do so he shall be liable to pay to the Bank the market value of the bond together with an amount equal to any amounts paid to him by way of interest on the bond.

- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le développement durable et le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, - une intensification de la discussion relative à la coopération sur des questions telles que le commerce des produits chimiques dangereux, l'harmonisation du classement, l'étiquetage et la réduction des risques des substances dangereuses, - la poursuite des travaux sur les problèmes de biotechnologie et un effort accru pour réduire la pollution de l'air, - des projets communs afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique à résoudre leurs propres problèmes d'environnement, - des efforts conjoints pour garantir la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les NEI, - la promotion de la ratification de la convention internationale sur la sûreté nucléaire - Objectif : un système global d'alerte précoce et un réseau de lutte contre les maladies transmissibles Notamment par : - la création d'une Task Force commune chargée de développer et de mettre en oeuvre le système (voir encadré) - un meilleur suivi des résolutions de l'Organisation mondiale de la santé sur les épidémies, l'obligation de notification et le renforcement des centres de lutte. SANTE Dépister les virus Si un système d'alerte précoce pour les maladies transmissibles était créé, cela permettrait aux scientifiques de dépister les mutations des vi ...
- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of classification and labelling and reduction of risks from hazardous substances - continuing work on biotechnology issues and stepping up efforts to decrease air pollution - joint projects to help Central and Eastern European countries and the countries of the former Soviet Union deal with their environmental problems - joint efforts to secure the safety of all nuclear power stations throughout Central and Eastern Europe, Russia, the Ukraine and the NIS - promoting the ratification of the International Convention on Nuclear Safety - Objective: A global early warning system and response network for communicable diseases By actions which include - a joint task force to develop and implement the system (see box) - increased training and professional exchanges - increased follow-up on World Health Organisation resolutions on outbreak and reporting responsibilities and strengthened response centres HEALTH Tracking viruses If an Early Warning System for communicable diseases was created, it would enable scientists to track mutations and variations in killer viruses such as HIV, Ebola and the Hanta.