Vertaling van "toutes les mesures qui nous auraient permis " (Frans → Engels) :

La Cour a choisi cette approche parce que le gouvernement avait négligé de démontrer, au moyen de preuves concrètes, que des mesures moins restrictives auraient permis d'atteindre le même objectif législatif qu'une interdiction totale de la publicité.
In so doing, the court took this approach primarily on the basis of the failure of the government to provide evidence demonstrating, in a concrete fashion, that less restrictive proposals might achieve the same legislative objective as a total ban on advertising.

Le sénateur Comeau : Si le sénateur veut débattre de la question, je lui signalerai que le premier ministre s'apprêtait à faire des nominations, mais l'autre côté a décidé de voter contre toutes les mesures qui nous auraient permis de le faire.
Senator Comeau: If the honourable senator wants to debate this issue, the Prime Minister was ready to start making appointments, but the other side decided to vote against all measures that would have made it possible to have appointments.

Toutes ces autres mesures d'aide accordées à MLB avaient pour objet et pour effet de soutenir les activités de MLB durant une période plus longue que ne l'auraient permis une mise en insolvabilité et en liquidation immédiate.
All those other aid measures granted to MLB had the aim and the effect of sustaining the activities of MLB for a longer period of time than would have been possible in the event of immediate insolvency and liquidation.

Il a eu l'occasion de se prononcer et, ce qui importe encore davantage, de prendre des mesures qui lui auraient permis de faire preuve d'un leadership essentiel dans le domaine des soins de santé et de la défense des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.
It had the opportunity to speak and, more important, act on the issue of providing good fundamental leadership when it came to health care and standing up for the five principles of the Health Care Act.

Dans ce contexte, et compte tenu également de l’existence de mesures de sauvegarde, on aurait pu s’attendre à ce que les quatre producteurs restants enregistrent globalement une amélioration, notamment parce qu’ils auraient repris à leur compte une partie importante des ventes perdues par les sociétés qui avaient quitté le marché, accru considérablement leur production et l’utilisation de leurs capacités, et bénéficié d’écarts prix/coûts nettement plus marqués, qui auraient permis à leur tour un accroissement des bénéfices.
In this context, and due also to the existence of safeguard measures, it would have been expected that the remaining four producers would have experienced an overall improvement, whereby they would have, inter alia, taken up a significant proportion of the sales lost by the companies exiting the market, substantially increased production and capacity utilisation, and enjoyed much more enhanced price/cost differentials that allowed for profits to be accrued.

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;

Même si des orientations ou des modalités d’application auraient pu clarifier ces questions, il est peu probable que de telles mesures auraient permis de résoudre les problèmes plus larges liés à la façon d’assurer le suivi des alertes ou à la participation d’autres acteurs dans le mécanisme d’alerte.
While guidelines or implementing measures could have offered more clarity about these issues, it is unlikely that such measures would have resolved the wider problems of how to follow up on alerts or the involvement of other actors in the alert mechanism.

On peut donc, vu sa taille, supposer tout aussi raisonnablement qu'elle dispose de systèmes d'information modernes qui lui auraient permis de fournir les renseignements demandés.
Accordingly, given the size of the company, it is reasonable to assume that Mitsubishi has modern reporting systems that would have enabled it to provide the information requested.

Je demande qui a voté contre les mesures qui nous auraient permis d'identifier les armes illégales, de façon à pouvoir les saisir et poursuivre ceux qui les importent et les vendent aux criminels canadiens?
I ask: who voted against measures that would allow us to identify illegal firearms so that the guns could be seized and those who import and sell them to Canadian criminals could be prosecuted?

Cela dit, malgré le fait que le ministre des Finances avait toute la marge de manoeuvre nécessaire pour annoncer des mesures intelligentes qui auraient permis de régler les problèmes criants d'emploi, de santé et de pauvreté, il a choisi de faire tout autrement.
That having been said, although the Minister of Finance had ample funds to introduce intelligent measures in response to the terrible job, health and poverty problems, he chose not to.