Traduction de «restrictives auraient permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction de permis
licence limitation [ license limitation ]

observation des restrictions du permis de conduire
compliance with restricted licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a choisi cette approche parce que le gouvernement avait négligé de démontrer, au moyen de preuves concrètes, que des mesures moins restrictives auraient permis d'atteindre le même objectif législatif qu'une interdiction totale de la publicité.
In so doing, the court took this approach primarily on the basis of the failure of the government to provide evidence demonstrating, in a concrete fashion, that less restrictive proposals might achieve the same legislative objective as a total ban on advertising.

Certains voulaient qu'on n'impose aucune restriction sur les produits alimentaires et sur les aliments qu'ils fabriquaient, alors que d'autres auraient voulu un contrôle réglementaire beaucoup plus serré, qui leur aurait permis d'indiquer sur leurs étiquettes la preuve que leurs produits sont efficaces.
Some wanted no restriction at all in the food and food products they were manufacturing, and others wanted significantly stronger regulatory oversight so they could provide documented evidence to show efficacy of their products.

Ce projet de loi est un compromis puisque de nombreux propriétaires d'armes à feu responsables et fiables auraient préféré voir davantage de changements concernant les armes de poing, les permis et d'autres restrictions.
This bill is a compromise because many responsible and trustworthy gun owners would have preferred to see more changes regarding hand guns, licensing, and other restrictions.

Le règlement 925/99/CE relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés - appelé également règlement Hushkit - a également été adopté parce qu'à l'époque, l'OACI n'avait ni actualisé ses valeurs limites pour le bruit émis par les avions, ni formulé des restrictions d'exploitation claires, qui auraient permis de réduire les nuisances sonores émises par des aéronefs conformes et nouvellement immatriculés.
Regulation 925/99EC (Hushkits Regulation) suspending of the use of aircraft retrospectively fitted with noise-suppression capability was also adopted because at that time the ICAO had neither updated its standards in relation to aircraft noise nor made explicit the operational restrictions which could reduce noise nuisance from certificated and re-certificated aircraft.

Ainsi, ces dernières auraient un choix plus grand et une souplesse accrue pour ce qui est de se structurer de manière à mener leurs activités à l’interne, par l’entremise de sociétés de portefeuille ou selon une structure société mère-filiale, sans avoir à tenir compte de restrictions fort différentes en matière d’investissement permis selon le cas.
The purpose of expanding permitted investment activities is to give banks greater choice and flexibility with respect to structuring in order to carry out their activities in-house, under a holding company, or through a parent-subsidiary structure, without facing significantly different permitted investment constraints.