Vertaling van "mesures auraient permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Décret de 1993 concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti)
Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order, 1993

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti))
Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· les mesures n'ont pas été accompagnées de mesures de protection des plus vulnérables qui auraient permis d'amortir la hausse des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale.
· the measures were not accompanied by measures to protect the most vulnerable, which would have reduced the impact in terms of increased poverty and social exclusion.

2. regrette que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et qu'une des solutions envisagées dans la modification demandée ne soit pas conforme à l'esprit de l'acte de 1976 qui veut que les députés européens soient élus de manière directe, et non de manière indirecte à travers une élection au sein d'un parlement national;
2. Regrets that the Council did not adopt the necessary measures in time to enable the additional MEPs to take up their seats as soon as the Lisbon Treaty entered into force, and that one of the solutions envisaged in the context of the amendment sought is not in keeping with the spirit of the 1976 act, which was designed to ensure that MEPs are elected directly, rather than indirectly through an election within a national parliament;

De telles mesures auraient permis de réduire les coûts que représentent pour les hôpitaux les lits de soins actifs.
If it had implemented those kinds of policies, it would reduce the pressure on expensive acute care beds in our hospitals.

Nous sommes convaincus que ces mesures auraient permis aux travailleurs de ces industries de passer au travers de ce conflit.
We are convinced that these measures would have enabled those workers and industries to survive this dispute.

Le Parti conservateur et l'Alliance canadienne qui l'a précédé ont proposé en 2002 un plan en vue d'aider ces collectivités et les employés touchés par les mesures de soutien à l'industrie en ayant recours à la Société pour l'expansion des exportations. Ces mesures auraient permis de récupérer ces comptes débiteurs, les droits perçus illégalement aux États-Unis, et de remettre cet argent dans les caisses des sociétés.
The Conservative Party and its predecessor the Canadian Alliance, back in 2002, proposed a plan to assist these communities and the employees affected by backstopping the industry through the export development agency to turn these accounts receivable, the duties collected illegally in the United States, and have that cash flow into the books of the companies.

H. considérant l'absence de mesures effectivement destinées à protéger le secteur textile et de l'habillement dans l'UE contre les répercussions, d'ores et déjà prévisibles, de l'adhésion de la Chine à l'OMC, de même que l'absence de mesures de valorisation industrielle et commerciale au cours de la période qui a suivi cette date et qui auraient permis de minimiser les incidences qui ne tarderont pas à se faire sentir sur le secteur des produits textiles et de l'habillement,
H. whereas no effective measures were taken to protect the EU’s textiles and clothing sector from the consequences – already foreseeable at that time – of China’s accession to the WTO, nor has anything been done since then to develop the sector industrially or commercially and hence minimise the repercussions that it is now undergoing,

Votre vérification vous a-t-elle permis de découvrir des éléments qui vous auraient permis de conclure que les mesures proposées par l'ancien gouvernement auraient permis au Canada de respecter ses engagements de Kyoto sans avoir à se fier de façon massive aux crédits internationaux?
Did you see anything in your audit that would have led you to conclude that the previous government's proposed measures could have kept Canada compliant with Kyoto without massive reliance on international credits?

3. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
3. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission shall require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

En décembre 2002, l'Italie a adopté des mesures législatives modifiant les règles comptables applicables aux clubs sportifs professionnels, qui conféraient à ceux-ci certains avantages fiscaux. Ces mesures leur auraient permis de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle qui est normalement autorisée, ce qui aurait allégé leurs obligations fiscales.
In December 2002, Italy adopted legislative measures which modified the accounting rules for professional sports clubs, and gave them certain tax advantages The measure would have allowed the sports clubs to offset losses suffered in the past against future profits for a longer period of time than normally allowed: this possibility would have reduced the clubs’ tax obligations.