Traduction de «toutes les mesures législatives étaient examinées » (Français → Anglais) :

Le commissaire a dit que toutes les mesures législatives étaient examinées à la lumière de la Loi fédérale sur le développement durable.
What we heard from the commissioner is that all legislation is looked at through the lens of the Federal Sustainable Development Act.

Même si toutes ces mesures techniques étaient mises en œuvre, indépendamment du coût, il ne serait toujours pas possible de réaliser les objectifs ambitieux du 6e PAE.
Even if all such technical measures were applied irrespective of cost, it still would not be possible to meet the ambitious 6th EAP objectives.

Cette approche définira une stratégie et identifiera toutes les mesures législatives et non législatives nécessaires pour éliminer les obstacles aux marchés publics électroniques transfrontières et assurer l'interopérabilité des systèmes de marchés publics électroniques.
It will set out a strategy and identify all legislative and non-legislative measures required to eliminate obstacles to cross-border electronic public procurement and ensure interoperability of electronic procurements systems.

Au cours de la 35e législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2 et le projet de loi C-42, et pendant la 36e législature, il a présenté le projet de loi C-37. Toutes ces mesures législatives étaient relativement mineures.
During the 35th parliament the government introduced Bill C-2 and Bill C-42, and during the 36th parliament, Bill C-37, all of which were relatively minor pieces of legislation.

Le gouvernement veille à ce que toutes les mesures législatives soient examinées adéquatement par les deux Chambres ainsi que par leurs comités respectifs.
As in the case with all legislation, our government is ensuring that they have proper review in both chambers and also at committees on both sides at well.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.
Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.

Dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, les États membres participants et les autres pays participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés.
In implementing the Eurostars Joint Programme, the participating Member States and the other participating countries shall take the legislative, regulatory, administrative or other measures necessary for protecting the Communities’ financial interests.

prendre toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres requises pour garantir une gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs.
take all the necessary legislative, regulatory and administrative measures and other steps required to ensure the safe management of spent nuclear fuel and radioactive waste.

En fait, je dirais que toutes les mesures législatives adoptées à la Chambre devraient être examinées tous les cinq ans.
In fact I would say that all legislation passed in the House should be reviewed every five years.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.