Vertaling van "toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient " (Frans → Engels) :

A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force, in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

L’objectif général de la Commission consiste à ce que, d’ici la fin de la 7 législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs».
The overall objective of the Commission is that, by the end of the 7th term of the Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments".

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives concernant la mise à disposition de la ressource propre TVA soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.
Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning making the VAT own resource available are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.

L'objectif général de la Commission consiste à ce que, d'ici la fin de la 7ème législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.
The overall objective of the Commission is that, by the end of the 7th term of the Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments.

3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris de la maturité et de la vulnérabilité de la personne concernée.
3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

3. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la personne qualifiée visée à l'article 21 de la directive 75/319/CEE, sans préjudice de ses relations avec le fabricant ou l'importateur, ait la responsabilité, dans le cadre des procédures visées à l'article 25 de ladite directive, de veiller:
3. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the qualified person referred to in Article 21 of Directive 75/319/EEC, without prejudice to his relationship with the manufacturer or importer, is responsible, in the context of the procedures referred to in Article 25 of the said Directive, for ensuring: