Traduction de «actuellement des références » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

matériau tampon de référence actuellement considéré
current reference buffer material

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’est engagée, en vertu du règlement (UE) no 182/2011, à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission has committed itself, under Regulation (EU) No 182/2011, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the TFEU.

(2) Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission s'est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
(2) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council , the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

(3) La Commission s'est engagée, en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 , à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
(3) The Commission has committed itself, under Regulation (EU) No 182/2011 , to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the TFEU.

«En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu’elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
"As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

Dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission s’est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (2), the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

La Commission s’est engagée, eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission has committed itself, with regard to Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the Treaty.

S’il existait de telles références de prix ou indices des prix valables, il serait possible de calculer la valeur actuelle de référence.
Such valid price references or price indexes, if available, would allow the calculation of an updated reference value.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

8) En relation avec l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1], cette dernière s’est engagée[2] à réviser les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, afin de les adapter aux critères fixés par le traité.
(8) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers[1], the Commission has committed itself[2] to reviewing legislative acts that currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them to the criteria laid down in the Treaty.