Traduction de «référant à ladite procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

instance en référé | procédure en référé
interim proceedings

procédure de référé
interlocutory procedure | interlocutory proceedings

juridiction des référés | procédure incidente
interlocutory proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force, in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

La totalité de l’île Prince-Léopold telle que désignée selon le répertoire géographique du Canada pour les Territoires du Nord-Ouest, Ottawa 1980 et montrée sur la coupure combinée 58E/3, 58E/2, 58D/15 et la partie de 58D/14 Prince Leopold Island du Système National de Référence Cartographique; ladite coupure établie selon une échelle de 1 :50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa; toutes les eaux à proximité de cinq kilomètres de la laisse de haute mer de ladite île; ainsi que l’avant-grève de ladite île et toutes les roches et les îlots au-dessus de la laisse de basse mer desdites eaux; ladite parcelle renfermant environ 30 305 ha (6 360 ha. superficie de la terre; 23 945 ha. superficie de l’eau).
The whole of Prince Leopold Island being designated in accordance with the Gazetteer of Canada for N.W.T., Ottawa 1980 and shown on combined National Topographic Series map 58E/3, 58E/2, 58D/15 and part of 58D/14 Prince Leopold Island, produced at a scale of 1:50,000 by the Department of Energy, Mines and Resources at Ottawa; all the waters within five kilometres of the ordinary high water mark of said island; and the foreshore of said island and any rocks and islets above the ordinary low water mark of said waters; said parcel containing about 30,305 ha (6,360 ha. land area; 23,945 ha. water area).

c) toutes les références du présent règlement à la période prolongée seront considérées comme des références à ladite période prolongée; et
(c) all references in these Regulations to the period that is extended shall be deemed to be references to that period as so extended; and

«En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu’elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
"As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

J'ai vu, dans l'addendum que vous avez apporté la dernière fois et dans d'autres documents qui font référence à ladite loi, deux éléments qui m'intéressent davantage.
I saw in the addendum that you made the last time and in other documents that referred to the act two points of greater interest to me.

Le 23 mars 2004, la High Court a jugé de son côté que la procédure d’insolvabilité à l’encontre d’Eurofood avait été ouverte en Irlande à la date de la demande de Bank of America NA et que ladite procédure était la "principale" puisque le centre des intérêts d'Eurofood était en Irlande.
On 23 March 2004, the High Court held that the insolvency proceedings against Eurofood had been opened in Ireland on the date of the application by the Bank of America NA, and that those proceedings were the "main" proceedings because the centre of Eurofood's interests was in Ireland.

Les autorités italiennes ont soutenu que le recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché était justifié au sens de la directive 92/50/CEE qui permet le recours à ladite procédure lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe I A, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.
The Italian authorities have argued that the use of the negotiated procedure with publication of a contract notice was justified under Directive 92/50/EEC, which allows that procedure to be used "when the nature of the services to be procured, in particular in the case of intellectual services and services falling within category 6 of Annex I A, is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the best tender according to the rules governing open or restricted procedures".