Vertaling van "propre tva soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette des ressources propres TVA
VAT own resources base

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource propre fondée sur la TVA
own resource based on value added tax | VAT-based own resource

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives concernant la mise à disposition de la ressource propre TVA soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.
Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning making the VAT own resource available are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.

Lors de sa session plénière, le CESE a également adopté un avis (Rapporteur Gérard Dantin, Groupe II-FR) dans lequel il demande expressément que la TTF et la TVA soient reconnues comme faisant partie des ressources propres de l'UE, ce qui réduirait la contribution des États membres au titre de leur RNB.
The EESC adopted another opinion (Rapporteur Gérard Dantin, Group II-FR) at this plenary session that specifically called for the FTT and a VAT tax to be recognised as part of the EU's own resources, thereby reducing the GNI contribution by Member States.

F. considérant que le Parlement a toujours soutenu les propositions de la Commission présentées en juin 2011, lesquelles, en réduisant la part des contributions nationales au budget de l'Union à 40 % au maximum, en supprimant la contribution actuelle fondée sur la TVA – de nature purement statistique – et en la remplaçant par une véritable ressource fondée sur la TVA, en créant une nouvelle ressource propre et en remplaçant les compensations et les mécanismes de correction par un système de montants forfaitaires pour la période 2014-2020, ont fait un pas dans la bonne direction pour que les recettes du budget de l'Union soient conformes à la lettre et à l'esprit du traité et ont, dès lors, reçu d'emblée le soutien d'une large majorité du Parlement;
F. whereas Parliament has consistently manifested its support for the Commission proposals, presented in June 2011, which – by reducing the share of national contributions to the EU budget to a maximum of 40 %, abolishing the current purely statistical VAT-based contribution and replacing it by a genuine VAT-based EU resource, creating one new and genuine own resource and replacing all rebates and correction mechanisms by a system of lump sums for the period 2014-2020 – took a step in the right direction by bringing the EU budget revenue side into line with the letter and spirit of the Treaty, and which, as such, from the outset gained the support of an overwhelming majority in Parliament;

99. observe toutefois, en ce qui concerne les ressources propres issues de la TVA, que les réserves qui remontent à 1989 subsistent, et invite la Commission à poursuivre ses efforts, en coopération avec les États membres, pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables;
99. Notes however, regarding the VAT-based own resources, that reservations dating back as far as 1989 continue to exist, and calls on the Commission, in cooperation with the Member States, to continue its efforts to ensure that reservations are lifted within reasonable timescales;

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

La Commission propose dès lors de modifier le règlement 2223/96 en sorte que les données reposant sur le système SEC 95 soient également utilisées aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA durant la période qui reste couverte par la décision relative au système des ressources propres de 1994.
Therefore, the Commission proposes to amend Regulation 2223/96, so that the use of ESA 95 data is applied also for the determination of the VAT-based own resource during the remaining period of the 1994 Own Resources Decision.