Traduction de «toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies » (Français → Anglais) :

Au niveau national, et lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de rechercher et de saisir des données stockées dans des ordinateurs assez rapidement pour empêcher la destruction des preuves de l'infraction pénale.
At the domestic level, and once the necessary conditions enshrined in law are fulfilled, law-enforcement authorities need to be able to search and seize data stored in computers speedily enough to prevent the destruction of criminal evidence.

En effet, comme le mentionne le Programme de la Haye : « Le Conseil européen demande notamment au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’abolition des contrôles aux frontières intérieures dans les plus brefs délais, lorsque toutes les conditions pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen auront été remplies et après que le Système d’information Schengen (SIS II) sera devenu opérationnel en 2007».
Indeed, as stated in the Hague Programme: “The European Council urges the Council, the Commission and the Member States to take all necessary measures to allow the abolition of controls at internal borders as soon as possible, provided all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled and after the Schengen Information System (SIS II) has become operational in 2007.

Elle est parvenue à la conclusion que toutes les conditions fixées par cette directive étaient remplies.
It concluded that all the conditions of the BRRD were met.

Le tribunal régional a autorisé l'ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies.
Having determined that all the necessary legal requirements were met, the regional court decided by a decision of 29 April 2004 to allow the arrangement procedure to go ahead.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Pour autant que toutes les conditions requises pour appliquer l'acquis de Schengen soient remplies, le Conseil européen invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les contrôles aux frontières intérieures des États membres ayant déclaré qu'ils étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen puissent être supprimés.
Provided that all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled, the European Council calls on the Council, the European Parliament and the Commission to take all necessary measures to allow for the abolition of controls at internal borders with the remaining Member States that have declared their readiness to join the Schengen area without delay.

La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions légales prescrites pour l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies.
The CSC decided only whether all legal requirements for the tender offer to buy back the companys shares and for the expert valuation report were satisfied.

5. Si une demande d'aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.
5. Where an aid application is lodged after the actions necessary for the granting of the aid have been performed and a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after those actions have started but before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, the aid may be granted to the transferee provided the conditions in paragraph 3(a) and (b) are fulfilled.