Traduction de «assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies » (Français → Anglais) :

Le tribunal régional a autorisé l'ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies.
Having determined that all the necessary legal requirements were met, the regional court decided by a decision of 29 April 2004 to allow the arrangement procedure to go ahead.

Dans ce contexte, il convient que les cahiers des charges des organismes de contrôle pour lesquels l'examen de toutes les informations reçues a permis de conclure que les conditions nécessaires n'étaient plus remplies soient modifiés.
On that basis, specifications of control bodies in respect of which the examination of all information received led to the conclusion that the relevant requirements were no longer respected should be amended.

Pour autant que toutes les conditions requises pour appliquer l'acquis de Schengen soient remplies, le Conseil européen invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les contrôles aux frontières intérieures des États membres ayant déclaré qu'ils étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen puissent être supprimés.
Provided that all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled, the European Council calls on the Council, the European Parliament and the Commission to take all necessary measures to allow for the abolition of controls at internal borders with the remaining Member States that have declared their readiness to join the Schengen area without delay.

La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions légales prescrites pour l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies.
The CSC decided only whether all legal requirements for the tender offer to buy back the companys shares and for the expert valuation report were satisfied.

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.
Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.

La demande d’inscription est accompagnée d’un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:
The request for inclusion shall be completed by a technical dossier, which shall comprise all the information needed for the Commission to ensure that the conditions set out in Article 33(1) of Regulation (EC) No 834/2007 are met for products intended for export to the Community, namely:

3. La demande consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour l’ensemble des produits biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:
3. The request shall consist of a technical dossier, which shall comprise all the information needed for the Commission to ensure that the conditions set out in Article 32(1) and (2) of Regulation (EC) No 834/2007 are met for all organic products intended for export to the Community, namely:

2. Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande d’inclusion doit être complétée par la transmission d’un dossier technique établi dans une des langues officielles de la Communauté et comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2092/91 sont remplies pour les produits destinés à être exportés vers la Communauté.
2. Within a period of six months from its receipt, the application for inclusion shall be completed by a technical dossier, established in one of the official Community languages and comprising all the information needed for the Commission to ensure that the conditions set out in Article 11(3) of Regulation (EEC) No 2092/91 are met for products intended for export to the Community.

Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.
This Member State has broad discretion to grant or refuse the authorisation, but it may not be refused if two conditions are simultaneously met: (a) where the treatment in question is among the treatments provided for by the health scheme of the Member State of insurance and (b) the person cannot be treated within the time normally necessary for obtaining this treatment, taking into account his current state of health and the probable course of the disease.