Traduction de «directive étaient remplies » (Français → Anglais) :

Elle est parvenue à la conclusion que toutes les conditions fixées par cette directive étaient remplies.
It concluded that all the conditions of the BRRD were met.

Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d'octroi de financements de l'Union, prévues notamment à l'article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union funding, as laid down, in particular, in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.

Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union financial contribution, as laid down in particular in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union financial contribution, as laid down in particular in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

En outre, les autorités de la province de Shandong ont pu démontrer que les conditions spécifiques de police sanitaire fixées dans la directive 2002/99/CE et dans la décision 2007/777/CE étaient remplies.
In addition, the authorities in the Province of Shandong have been able to demonstrate that the specific animal health requirements as laid down in Directive 2002/99/EC and Decision 2007/777/EC are complied with.

En 2003, les conditions de la directive étaient remplies pour 98.6% des eaux de baignade côtières de l'UE et pour 92.3% de l’ensemble des eaux douces.
In 2003, 98.6% of the EU coastal bathing waters and 92.3% of all fresh waters complied with the Directive.

Cette directive fait partie d’un «paquet» de trois mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable adopté en juin 2003 (voir IP/03/787), mais, à l’époque, le Conseil avait décidé d’attendre la fin juin 2004 pour déterminer si les conditions nécessaires à l’application de ses dispositions dans l’UE étaient remplies.
The Council adopted this Directive as part of a package of three measures to combat harmful tax competition in June 2003 (see IP/03/787), but postponed until the end of June 2004 its decision on whether the conditions had been met for the provisions of the Directive to be applied in the EU.

Il ressort de cette réévaluation que les conditions applicables fixées par la directive 70/524/CEE étaient remplies et que le Deccox®, à base de décoquinate, pouvait être inscrit au chapitre I de la liste visée à l'article 9 T, point b), de ladite directive, en tant qu'additif lié au responsable de sa mise en circulation et autorisé pour dix ans.
Their evaluation showed that the relevant conditions laid down in Directive 70/524/EEC are satisfied in order to include Deccox® based on the decoquinate in Chapter I of the list referred to Article 9t(b) of the said Directive, as an additive linked to the person responsible for putting it into circulation authorised for a period of 10 years.

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.