Vertaling van "toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées " (Frans → Engels) :

Le modèle MCS UE a été appliqué dans toute une série d'analyses d'impact déjà publiées ou encore à venir[11] pour que toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées et minimisées[12].
The EU SCM has been applied in a number of published or upcoming Impact Assessments[11] to ensure that any administrative burdens generated by new legislation are justified and minimised[12].

12. rappelle que la charge administrative liée à la nouvelle législation à appliquer au monde des affaires et à l'administration publique devrait constituer un élément clef évalué dans le cadre des études d'impact et que, si possible, les coûts administratifs et de mise en conformité devraient être quantifiés; demande un examen à la fois de la réduction des charges administratives et de la réalisation des objectifs de la législation afin d'assurer une approche équilibrée et demande instamment que les effets de la nouvelle réglementation sur l'industrie soient évalués en profondeur, dans l'optique des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la discussion actuelle entourant une nouvelle politique industrielle pour l'Europe;
12. Reiterates that the administrative burden of new legislation to be imposed on business and public administration is a significant element assessed by IAs, and administrative and compliance costs should if possible be quantified; calls for consideration to be given to both administrative burden reduction and achieving the goals of legislation in order to ensure a balanced approach, and urges that the effects of new regulation on industry be thoroughly assessed with regard to the objectives of the Europe 2020 Strategy and the current discussions on a new industrial policy for Europe;

Afin d'éviter que les États membres n'aient à transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et en vue de permettre l'adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles simultanément dans toute l'Union, le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.
In order to avoid the need for Member States to transpose the technical amendments into national legislation and thus reduce the administrative burden for national authorities and in order to allow for a faster adoption of new textile fibre names to be used simultaneously throughout the Union, a regulation seems to be the most appropriate legal instrument to carry out the legislative simplification.

22. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
22. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation as to how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

Il est donc crucial de garantir que les nouvelles obligations d’information et les nouvelles charges administratives soient maintenues au strict minimum, tout en continuant à réduire les charges administratives existantes en vue d’obtenir un impact réel sur le terrain dans tous les secteurs.
Therefore it is of crucial importance to ensure that any new information obligations and new administrative burdens are kept to the minimum necessary, while to continue to reduce existing administrative burdens in view of achieving a real impact in every sector on the ground.

9. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
9. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation on how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

25. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
25. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation as to how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Toutefois seul un nombre relativement faible de pays a systématiquement recours à des analyses d'impact intégrées pour toute nouvelle proposition législative et les résultats ne peuvent souvent pas faire l'objet d'un contrôle externe. De nombreuses initiatives ponctuelles sont cependant menées au niveau national pour alléger la charge administrative telles que l'administration en ligne, les guichets uniques ou les bureaux d'enregistrement nationaux.
Although only relatively few countries systematically use integrated impact assessments for all new legislative proposals, and the results often cannot be subjected to an external audit, many ad hoc initiatives are taken at national level to lighten the administrative burden, such as on-line administration, one-stop shops and national registration offices.