Traduction de «nouvelles propositions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension
Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals

nouvelle proposition d'immobilisations
new capital proposal

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]
Reshaping the international order | RIO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.
However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.

Le programme de travail de cette année propose 21 initiatives clés (voir l'annexe du communiqué de presse), ainsi que 18 nouvelles propositions REFIT visant à améliorer la qualité de la législation existante de l'UE et à garantir que nos règles soient adaptées à leur finalité.
This year's Work Programme proposes 21 key initiatives (see Annex to press release), as well as a further 18 REFIT proposals to improve the quality of existing EU legislation and ensure our rules are fit for purpose.

Le programme de travail contient, par ailleurs, 18 nouvelles propositions REFIT qui visent à améliorer la qualité de la législation actuelle de l'UE et à veiller à ce que nos règles soient adaptées aux besoins.
The Work Programme also includes a further 18 REFIT proposals to improve the quality of existing EU legislation and ensure our rules are fit for purpose.

La consultation générale sur le socle européen des droits sociaux et la consultation ciblée des partenaires sociaux sur cette proposition ont mis en évidence un risque que les travailleurs, surtout ceux qui occupent des formes d'emploi nouvelles et atypiques, ne soient pas suffisamment protégés.
The general consultation on the European Pillar of Social Rights, and the targeted consultation of social partners on this proposal, showed that there is a risk of insufficient protection for workers, in particular for those in new and non-standard forms of employment.

En ce qui concerne les propositions de nouveaux règlements décrits dans le document de consultation, élaborées en vue de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de déclaration prévues dans le projet de loi, les compagnies d'assurance de personnes travaillent de concert avec des représentants publics à faire en sorte que ces propositions soient à la fois réalisables et appropriées.
With respect to the proposals for new regulations described in the consultation paper, which is designed to implement the new reporting requirements in the bill, the life and health insurance industry has been working with government officials to ensure that those proposals are both workable and appropriate.

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

Afin que les intérêts des mineurs non accompagnés soient mieux pris en considération au cours de la procédure de Dublin, la proposition précise et étend la portée de la disposition existante concernant ces mineurs et elle ajoute de nouvelles garanties:
In order to better take into consideration the interests of unaccompanied minors during the Dublin procedure, the proposal clarifies and expands the scope of the existing provision on unaccompanied minors and lays down further protection safeguards:

Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.
THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.