Traduction de «toutes ces propositions laisse entrevoir » (Français → Anglais) :

La proposition laisse toute latitude aux États membres pour décider à quel moment exactement et à quel échelon (central ou régional) le contrôle est effectué.
The proposal leaves it entirely to Member States when exactly and at what level (central or regional) this test is carried out.

Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.
To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.

17. demande que, dans le cadre des études d'impact, toutes les nouvelles propositions politiques ayant des conséquences notables sur la compétitivité industrielle soient soumises à une analyse approfondie; demande, en outre, qu'il soit procédé à une évaluation ex post des conséquences de la législation de l'Union européenne sur la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la Commission a laissé entrevoir une telle façon de procéder dans sa communication sur une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation;
17. Calls, in the context of impact assessments, for an intensive analysis to be carried out on all new policy proposals with significant effects on industrial competitiveness; further calls for an ex-post assessment of the impact of EU legislation on the competitiveness of the European economy; notes that the Commission in fact promised such a procedure in its communication on an Integrated Industrial Policy for the Globalisation Era;

Le critère qui prévaut dans toutes ces propositions laisse entrevoir que la prochaine réforme appliquée au secteur des fruits et légumes pourrait également comprendre l’introduction d’une aide découplée, laquelle concernerait les aides à la transformation, puisque ces dernières font partie de la "boîte ambre" de l’OMC.
The approach which the Commission is following in all its proposals suggests that the forthcoming reform of the fruit and vegetable sector could also involve the introduction of decoupled aid (particularly in the case of processing aid, since such aid comes within the WTO's 'amber box').

Le critère qui prévaut dans toutes ces propositions laisse entrevoir que la prochaine réforme appliquée au secteur des fruits et légumes pourrait également comprendre l'introduction d'une aide découplée, laquelle concernerait les aides à la transformation, puisque ces dernières font partie de la "boîte ambre" de l'OMC.
The approach which the Commission is following in all its proposals suggests that the forthcoming reform of the fruit and vegetable sector could also involve the introduction of decoupled aid (particularly in the case of processing aid, since such aid comes within the WTO's 'amber box').

Mais en tout cas il laisse entrevoir des possibilités d’évolution assez intéressantes pour l’Union européenne.
But it does, at least, make it possible to anticipate some rather interesting options for development of the European Union.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.