Vertaling van "proposition laisse toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

financer toutes les propositions
finance all the proposals

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition laisse toute latitude aux États membres pour décider à quel moment exactement et à quel échelon (central ou régional) le contrôle est effectué.
The proposal leaves it entirely to Member States when exactly and at what level (central or regional) this test is carried out.

Réfugiés et apatrides résidant au Royaume-Uni ou en Irlande: comme il n'existe pas de reconnaissance mutuelle des visas ni d'équivalence avec des instruments analogues ou des titres de séjour dans ces pays, la proposition laisse toute latitude à chacun des États membres pour décider de dispenser cette catégorie de personnes de l'obligation de visa ou de la lui imposer.
Refugees and stateless persons residing in the United Kingdom or in Ireland: as there is no mutual recognition of visas and no equivalence with similar instruments or residence permits in these Member States, the proposal leaves Member States entirely free to decide on visa exemption or obligation for this category of persons.

Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.
To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.

Le spectre des usages autorisés nécessite également davantage d'attention, dans la mesure où la proposition laisse la porte ouverte non seulement à une interprétation large de la définition, mais aussi à toutes formes d'utilisation par les différents États membres.
Also the spectrum of permitted use needs further attention, since the proposal leaves the door open not only for broad interpretation of the definition but also for all kinds of forms of use by the various Member States.

On ne peut en outre que se réjouir du fait que la proposition laisse toute latitude aux États membres de ne pas procéder, le cas échéant, à un retour forcé.
The proposal is further to commended for providing that States may exercise discretion not to proceed with a forced return.

Il salue, dès lors, la proposition de la Commission qui laisse toute latitude aux États membres de choisir les mécanismes de contrôle les plus appropriés et qui prévoit, comme règle générale, un contrôle après la diffusion de l'information, dès lors que cette méthode est la plus efficace et la moins bureaucratique.
He therefore welcomes the Commission’s proposal that Member States should be free to choose the most appropriate monitoring mechanisms, the general rule being that monitoring should take place after the distribution of information since this is the most effective and least bureaucratic approach.

La décision-cadre souligne que la proposition vise uniquement à une plus grande efficacité de la coopération internationale entre les bureaux et qu'elle laisse tout loisir aux États membres de choisir quelle structure donner à leurs propres bureaux de recouvrement et quelle méthode employer en matière de recherche d'informations au sein du pays.
The Council Framework Decision stresses that the proposal is intended solely to achieve more effective international cooperation between the offices, and leaves it up to the Member States to decide the structure of their Asset Recovery Offices and the method of searching for information within the country.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.