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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Laisse
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Laisse les morts enterrer leurs morts
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Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement leur laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking


laisse les morts enterrer leurs morts

let the dead bury their dead


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. S'appuyant sur une évaluation des besoins qui doit être réalisée conformément au règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014, l'organisation d'accueil propose, en conformité avec les exigences visées à l'annexe I, point 1, une attribution des tâches pour le volontaire de l'aide de l'Union européenne qui laisse une marge de liberté afin de prendre en considé ...[+++]

1. Based on a needs assessment to be carried out in accordance with the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014, the hosting organisation shall propose, in accordance with the requirements set out in point 1 of Annex I, the task assignment for the EU Aid Volunteer, including flexible elements to take account the volunteer's input once recruited.


Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.

To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.


Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.

To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.


1. S'appuyant sur une évaluation des besoins qui doit être réalisée conformément au règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014, l'organisation d'accueil propose, en conformité avec les exigences visées à l'annexe I, point 1, une attribution des tâches pour le volontaire de l'aide de l'Union européenne qui laisse une marge de liberté afin de prendre en considé ...[+++]

1. Based on a needs assessment to be carried out in accordance with the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014, the hosting organisation shall propose, in accordance with the requirements set out in point 1 of Annex I, the task assignment for the EU Aid Volunteer, including flexible elements to take account the volunteer's input once recruited.


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Elle les oblige à atteindre un certain résultat mais, à la différence du règlement, leur laisse la compétence quant à la forme et aux moyens.

It requires Member States to achieve a certain result but, unlike a regulation, leaves them free to choose their own forms and methods.


La composition des chambres et les modalités de l'attribution seront donc prédéfinies dans ce règlement, même si le système laisse une certaine marge de manoeuvre pour adapter ledit règlement aux fins du bon déroulement de la procédure.

The composition of the chambers and the assignment of cases will thus be predetermined in the Rules of Procedure but at the same time an appropriate degree of flexibility is left to adapt such rules in the light of efficient case handling.


Étant donné que la directive actuelle n’impose qu’une exigence générale selon laquelle l’accès doit être réglementé, cela laisse de la marge à des interprétations divergentes d’un État membre à l’autre.

-Since the current Directive only imposes a general requirement that access has to be regulated, this leaves room to diverging interpretations among Member States.


La réglementation existante est, en général, contraignante et laisse peu de latitude aux États membres quant à son application. Une directive aurait débouché sur des situations hétérogènes dans la Communauté, source d’incertitude tant pour les consommateurs que pour le secteur. Un règlement fixe un cadre homogène que le secteur doit suivre et réduit la charge administrative car il n'est pas nécessaire de se familiariser avec la rég ...[+++]

The existing rules are, in general, prescriptive with little flexibility for Member States in how they should be applied. A Directive would have lead to an inconsistent approach in the Community leading to uncertainty for both consumers and the industry. A Regulation provides a consistent approach for industry to follow and reduces the administrative burden as they not need to familiarise themselves with the individual Regulations in the Member States.


1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre de l’exercice de ...[+++]

1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.


Étant donné que la directive actuelle n’impose qu’une exigence générale selon laquelle l’accès doit être réglementé, cela laisse de la marge à des interprétations divergentes d’un État membre à l’autre.

-Since the current Directive only imposes a general requirement that access has to be regulated, this leaves room to diverging interpretations among Member States.


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