Traduction de «toutefois que soit insuffisamment pris » (Français → Anglais) :

Il y a fort à parier que ce souhait cependant reste lettre morte ou qu'il soit insuffisamment pris en considération, ce qui risque de nuire à la cohérence des décisions.
There is, however, a high likelihood that this aspiration will come to nought, or that too little heed will be paid to it, and consistency in decision making will thus be at risk.

11. insiste sur la nécessité de doter les missions de suffisamment de personnel conformément aux divers engagements pris par les États membres en la matière (par exemple, l'objectif global civil à l'horizon 2010 ou le plan pluriannuel de développement des capacités civiles); déplore, toutefois, les difficultés rencontrées pour recruter – et retenir – un nombre suffisant d'agents qualifiés pour les missions relevant de la PSDC; préconise que le recours aux équipes d'intervention civile, qui peuvent être déployées rapidement, soit généralisé, afin d'accroître la capacité de réaction rapide de l'Union, d'accélérer la mise sur pied des missions et de contribuer à l'efficacité de sa réaction en matière de gestion de crise;
11. Stresses the need for adequate staffing of missions in line with the various commitments made by Member States in this respect (e.g. the Civilian Headline Goal 2010 or the Multi-Annual Civilian Capability Development Plan); deplores, however, the difficulties encountered in recruiting – and keeping – a sufficient number of qualified personnel for CSDP missions; encourages the widespread use of rapidly deployable Civilian Response Teams (CRTs), which would increase the rapid reaction capacity of the EU, facilitate swift build-up of missions and contribute to the effectiveness of its crisis management response;

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

Toutefois, nous avons toujours pris la défense de nos citoyens contre la peine capitale, que ce soit aux États-Unis ou en Arabie saoudite.
However, it is a long-standing tradition that we stand up for people against capital punishment, whether in the United States or Saudi Arabia.

30. apprécie le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion et considère qu'il constitue une base utile et nécessaire à l'ouverture d'un débat plus ample sur la politique de cohésion après 2006; regrette toutefois que soit insuffisamment pris en compte le défi lancé par le prochain élargissement de l'Union et, en particulier, l'impact que ce défi aura sur celle-ci, en tant que communauté globalement cohérente et compétitive; demande donc à la Commission d'analyser tant les retombées économiques et sociales de l'élargissement que les conditions de solidarité qui sont nécessaires pour relever ce défi; attend avec impatience les résultats de l'évaluation des programmes de la période 1994-1999 et de l'évaluation à mi-parcours de ceux de la période 2000-2006 parce qu'ils sont des éléments-clés pour déterminer la réussite des politiques de cohésion et établir les priorités futures; invite en particulier la Commission à s'attacher à l'accentuation des disparités, puisque certaines régions continuent de stagner alors que d'autres ont fait de rapides progrès;
Welcomes the Commission's second report on economic and social cohesion, and considers it to be a useful and necessary basis for embarking on a broader debate on post-2006 cohesion policy; regrets, however, that insufficient attention is being paid to the challenge posed by the forthcoming enlargement of the Union, particularly the impact that this challenge will have on the Union as a globally competitive and cohesive community; calls on the Commission, therefore, to continue analysing both the economic and social consequences of enlargement and the social solidarity necessary to meet this challenge; and looks forward to receiving the results of the evaluations of the 1994-1999 programmes and mid-term evaluations for the 2000-2006 programmes as key factors in determining the achievements in cohesion policies and for future priorities; asks the Commission in particular to address the disparities in progress where some regions continue to lag behind and some regions have achieved rapid improvements;

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel l’intermédiaire a agi si, soit le représenté au nom duquel l’intermédiaire a agi, soit le tiers ont leur résidence habituelle dans ce pays ou si l’intermédiaire y a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères.
However, the applicable law shall be the law of the country in which the agent acted if either the principal on whose behalf he acted or the third party has his habitual residence in that country or the agent acted at an exchange or auction.

Toutefois, pour que ce choix soit équitable, une partie du prix de rachat devrait être versée, dans la mesure où cela est nécessaire pour compenser la différence entre le montant de l'aide au tabac pris en compte dans le calcul du montant de référence et le montant du prix de rachat, lorsque ce dernier est plus élevé.
However, to ensure a fair choice, a part of the buy-back price should be paid in so far as this is necessary to compensate for the difference between the amount of tobacco aid included in the calculation of the reference amount and the amount of the buy-back price, where the latter amount is higher.

Bien que le coût de la vie entraîné par une invalidité ne soit que partiellement pris en compte dans le RPC sous forme du montant de base, il est insuffisamment compensé par les crédits d'impôt ou l'aide sociale provinciale.
While the cost of living with a disability is only somewhat accounted for in CPP policy through the basic amount, it is not adequately offset through tax credits or provincial social assistance.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).