Vertaling van "soit pleinement pris " (Frans → Engels) :

* assurer que ce concept soit pleinement pris en compte dans les préparatifs actuels des programmes INTERREG dans les pays adhérents, pour ce qui est de leurs nouveaux programmes pour la frontière extérieure.
* ensuring that the Neighbourhood Programme concept is fully taken into account in the current preparations of INTERREG programmes in the acceding countries for their new external border programmes.

Elle a l'intention de modifier sa recommandation relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 [23] (EMAS) afin d'assurer que l'impact environnemental des voitures de société soit pleinement pris en considération dans les audits.
It intends to amend Commission Recommendation on guidance for the implementation of Regulation No 761/2001 [23] (EMAS) in order to ensure that the environmental impact of company cars is fully taken into the audit.

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

59. invite la Commission à veiller à ce que l'objectif de réduction des inégalités de santé et d'un meilleur accès aux services de santé physique et psychique soit pleinement pris en compte et intégré dans les initiatives actuelles, comme le Partenariat pour un vieillissement actif et en bonne santé, ou la Plateforme de l'UE contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que dans les initiatives futures consacrées au développement des jeunes enfants et les politiques en faveur de la jeunesse traitant de l'enseignement, de la formation et de l'emploi;
59. Calls on the Commission to ensure that the tasks of reducing health inequalities and improving access to physical and mental health services are fully addressed and integrated into its current initiatives, such as the Partnership on Healthy and Active Ageing and the EU Platform against Poverty and Social Exclusion, and into future initiatives on early childhood development and youth policies focusing on education, training and employment;

59. invite la Commission à veiller à ce que l’objectif de réduction des inégalités de santé et d'un meilleur accès aux services de santé physique et psychique soit pleinement pris en compte et intégré dans les initiatives actuelles, comme le Partenariat pour un vieillissement actif et en bonne santé, ou la Plateforme de l'UE contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que dans les initiatives futures consacrées au développement des jeunes enfants et les politiques en faveur de la jeunesse traitant de l’enseignement, de la formation et de l’emploi;
59. Calls on the Commission to ensure that the tasks of reducing health inequalities and improving access to physical and mental health services are fully addressed and integrated into its current initiatives, such as the Partnership on Healthy and Active Ageing and the EU Platform against Poverty and Social Exclusion, and into future initiatives on early childhood development and youth policies focusing on education, training and employment;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

12. accueille favorablement la révision actuelle de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et insiste pour que le point de vue des PME soit pleinement pris en compte, étant donné que la réduction de la survenance et de l'abus des retards de paiement faciliterait pour les PME l'exploitation la plus poussée possible de tout le potentiel offert par le marché intérieur;
12. Welcomes the ongoing review of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and insists that the SME perspective is taken fully into account, reducing the occurrence and the abuse of late payments would facilitate for SMEs to use the full potential of the internal market to greater effect;

14. demande que le principe de subsidiarité soit pleinement pris en compte, et aux autorités locales et régionales de mettre en place des programmes locaux d'énergie incluant la conservation de l'énergie, l'efficacité énergétique et les modalités d'un renforcement de l'utilisation de l'énergie renouvelable;
14. Calls for subsidiarity to be taken fully into account and for local and regional authorities to put in place local energy plans including energy conservation, energy efficiency and how to increase the use of renewable energy;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

10. demande que sa position sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale soit pleinement pris en compte et demande à la présidence portugaise de faire usage, dans les plus brefs délais, de la possibilité d'ajouter à l'ordre du jour les propositions du Parlement;
10. Calls for its position on the IGC agenda to be taken fully into account and asks the Portuguese Presidency to make use as soon as possible of the possibility of adding further items to the agenda in accordance with its proposals;