Traduction de «sous réserve toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, ils ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné spécifié dans ladite directive, restreindre la libre prestation des services de la société de l'information par des prestataires établis dans un autre État membre, sous réserve toutefois de la possibilité de dérogations sous certaines conditions énoncées dans cette directive.
Accordingly, they may not, for reasons falling within the coordinated field as specified in that Directive, restrict the freedom to provide information society services by providers established in another Member State, subject however to the possibility of derogations under certain conditions set out in that Directive.

Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, sous réserve toutefois de l'exigence selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
The same rules should apply to the EAFRD, subject however, to the requirement that sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as those sums have been allocated to that Member State.

5. Les autorités de surveillance du marché respectent la confidentialité, si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux ou afin de préserver des données à caractère personnel en vertu de la législation nationale, sous réserve, toutefois, que les informations soient rendues publiques, en vertu du présent règlement, dans toute la mesure nécessaire à la protection des intérêts des utilisateurs dans la Communauté.
5. Market surveillance authorities shall observe confidentiality where necessary in order to protect commercial secrets or to preserve personal data pursuant to national legislation, subject to the requirement that information be made public under this Regulation to the fullest extent necessary in order to protect the interests of users in the Community.

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

La Commission avait déjà autorisé, pour ces années, les aides notifiées par la France en faveur de l'industrie houillère, sous réserve toutefois d'un montant provisionnel s'élevant à 6 860 206 € pour chacune des années 1998 à 2000, et à 1 524 490 € pour l'année 2001.
The Commission had already authorised the aid to the French coal industry notified by France for those years, except as regards a provisional amount totalling €6 860 206 for each of the years from 1998 to 2000, and €1 524 490 for 2001.

La Commission informe également les entreprises qu'elle n'a pas l'intention, d'ouvrir des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante en application du traité CE à l'égard d'accords déjà autorisés sous le régime CECA, sous réserve, toutefois, des nouveaux éléments de fait ou de droit qui apparaîtraient ultérieurement et mettraient en cause l'exemptabilité de ces accords.
The Commission also informs coal and steel companies of its intention not to initiate Antitrust procedures under the EC Treaty against agreements formerly exempted under the ECSC regime, subject however to any new elements of fact or law appearing afterwards and putting into question the exemptability of these agreements.

Cette proposition de refonte, qui comprend des dispositions codifiés ainsi que certaines modifications, avait fait l'objet d'un accord politique du Conseil lors de sa session des 30 et 31 mai 2001, sous réserve toutefois des modifications résultant de l'adoption de la directive sur la marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie.
This proposed recasting, which contains consolidated provisions and some amendments, was the subject of political agreement by the Council at its meeting on 30 and 31 May 2001, subject to the amendments resulting from adoption of the Directive on the solvency margin for life assurance undertakings.

3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
3. Without prejudice to Note 3.2 where a rule states that "materials of any heading" may be used, materials of the same heading as the product may also be used, subject, however, to any specific limitations which may also be contained in the rule.

Un accord s'est également dégagé sur un point important, à savoir le texte portant sur les objectifs, les principes, les modalités et les procédures de la future coopération économique et commerciale ACP-UE, sous réserve, toutefois, d'un accord final sur la question de l'accès aux marchés pendant la période préparatoire.
Another important point of agreement concerns the text relating to the objectives, principles, modalities and procedures of future ACP-EU Economic and Trade Cooperation, subject, however, to final agreement on the item of market access during the preparatory period.

Après avoir analysé le dossier, la Commission a considéré comme compatibles avec le marché commun les aides à la restructuration d'Olympic Airways, en vertu de l'article 92 3 point c) sous réserve toutefois de conditions strictes.
After examining the case, the Commission decided that the aid for the restructuring of Olympic Airways was compatible with the common market, pursuant to Article 92(3)(c), but made it subject to a set of stringent conditions.