Traduction de «toutefois considéré que deltafina avait violé » (Français → Anglais) :

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

Considérant que Deltafina avait joué le rôle de meneur de l'entente, la Commission a augmenté, en conséquence, le montant de base de l'amende de 50 % au titre des circonstances aggravantes.
Taking the view that Deltafina had acted as leader of the cartel, the Commission increased the basic amount of the fine by 50% for aggravating circumstances.

Dès lors, le Tribunal juge que la Commission, dans sa décision, n’a pas commis d’erreur en n’octroyant pas à Deltafina, l'immunité définitive, du fait que celle-ci avait violé son obligation de coopération.
Accordingly, the Court holds that, in its decision, the Commission did not err in not granting Deltafina final immunity on account of the fact that it had infringed its obligation to cooperate.

Toutefois, la Cour considère que le règlement viole le principe de non-discrimination dans la mesure où les interdictions qu’il édicte prennent effet à compter du 23 juin 2008 pour les senneurs espagnols alors que ces interdictions prennent effet à compter du 16 juin 2008 pour les senneurs maltais, grecs, français, italiens et chypriotes.
The Court finds, however, that the regulation infringes the principle of non-discrimination in so far as the prohibitions it contains took effect from 23 June 2008 for Spanish purse seiners, whereas they took effect from 16 June 2008 for Maltese, Greek, French, Italian and Cypriot purse seiners.

C. considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le "Rolling Stone" avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard,
C. whereas on 3 January 2011 the Ugandan High Court ruled that 'Rolling Stone' had violated the fundamental constitutional rights of all citizens to dignity and privacy, specifying that even current Ugandan anti-homosexuality legislation cannot be understood to condone violence towards or killings of homosexual people; whereas, after the court victory, David Kato denounced an increase in threats and harassment,

C. considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le «Rolling Stone» avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard,
C. whereas on 3 January 2011 the Ugandan High Court ruled that ‘Rolling Stone’ had violated the fundamental constitutional rights of all citizens to dignity and privacy, specifying that even current Ugandan anti-homosexuality legislation cannot be understood to condone violence towards or killings of homosexual people; whereas, after the court victory, David Kato denounced an increase in threats and harassment,

M. considérant que, dans sa résolution précitée de 2006, il rappelait la nécessité d'élaborer les règles, les normes et les indicateurs sur la base des dernières avancées techniques et scientifiques, reconnaissant toutefois qu'il y avait également lieu de prendre en compte certains aspects économiques dans la mesure où des normes élevées en matière de bien-être animal entraînent notamment des coûts d'exploitation et des charges tant financières qu'administratives additionnelles pour les exploitants agricoles; que le non-respect du principe de réciprocité compromet l'existence d'une concurrence loyale face aux producteurs extracommunautaires,
M. whereas in its above-mentioned resolution of 2006 the European Parliament insisted that the rules, standards and indicators adopted should be based on the latest technology and science and stressed that economic aspects must also be taken into account, since a high standard of animal welfare in particular also entailed operating, financial and administrative costs for the EU's farmers; whereas failure to respect the principle of reciprocity poses a risk to fair competition vis-à-vis non-Community producers,

D. considérant qu'en septembre 2009, l'existence d'un nouveau site nucléaire non loin de Qom a été révélée; considérant que le développement de ce site par l'Iran a été largement dénoncé et remet une fois de plus en question la fiabilité du régime, et que le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré que l'Iran avait violé les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de par le délai mis pour révéler cette information, accusation que la partie iranienne a rejetée,
D. whereas in September 2009 a new nuclear site near Qom was revealed; whereas the Iranian development of this site was widely condemned and undermines the reliability of the regime once more, with UN Secretary General Ban Ki-moon stating that it violated UN Security Council resolutions because of the delay in its disclosure - an accusation that the Iranian side rejected,

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.