Traduction de «commission a toutefois considéré que deltafina avait violé » (Français → Anglais) :

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

Considérant que Deltafina avait joué le rôle de meneur de l'entente, la Commission a augmenté, en conséquence, le montant de base de l'amende de 50 % au titre des circonstances aggravantes.
Taking the view that Deltafina had acted as leader of the cartel, the Commission increased the basic amount of the fine by 50% for aggravating circumstances.

Dès lors, le Tribunal juge que la Commission, dans sa décision, n’a pas commis d’erreur en n’octroyant pas à Deltafina, l'immunité définitive, du fait que celle-ci avait violé son obligation de coopération.
Accordingly, the Court holds that, in its decision, the Commission did not err in not granting Deltafina final immunity on account of the fact that it had infringed its obligation to cooperate.

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.

29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004 ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'Union européenne de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the ICC, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004 ; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the population affected; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular the use of rape as a weapon of war; urges the EU to actively support the transition of the present African Union Mission towards a fully-fledged UN peace-keeping mission in order to provide increased security in the region; urges the EU to continue its support for the implementation of the Comprehensive Peace Agreement between the various parties;

29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour au Soudan devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004*; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'UE de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the International Criminal Court, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004*; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the affected population; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular the use of rape as a weapon of war; urges the EU to actively support the transition of the present African Union Mission towards a fully-fledged UN peace-keeping mission in order to provide increased security in the region; urges the EU to continue its support for the implementation of the Comprehensive Peace Agreement between the various parties;

La Commission nationale des libérations conditionnelles l'avait jugé admissible à la libération. Pendant qu'il était en libération conditionnelle de jour, un de ces programmes de libération graduelle que le gouvernement considère essentiels à la réinsertion efficace des condamnés dans la société, il a violé et tué encore une fois.
While out on day parole, one of those incremental release programs that the government says is essential to effective reintegration of convicts into society, he raped and killed again.