Vertaling van "considérant que deltafina " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)
whereas

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que Deltafina avait joué le rôle de meneur de l'entente, la Commission a augmenté, en conséquence, le montant de base de l'amende de 50 % au titre des circonstances aggravantes.
Taking the view that Deltafina had acted as leader of the cartel, the Commission increased the basic amount of the fine by 50% for aggravating circumstances.

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

Le Tribunal considère que, dans ces conditions, Deltafina ne pouvait pas tirer une confiance légitime en l'octroi de l’immunité définitive du fait qu'elle avait obtenu précédemment l'immunité conditionnelle.
The Court takes the view that, in those circumstances, Deltafina was not entitled to derive a legitimate expectation that it would be granted final immunity on account of the fact that it had previously obtained conditional immunity.

Toutefois, dans le cadre de son examen des conclusions tendant à la réduction du montant de l'amende, le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur en constatant que Deltafina jouait le rôle de meneur de l'entente.
However, in its examination of the claim seeking a reduction in the amount of the fine, the Court considers that the Commission erred in finding that Deltafina acted as leader of the cartel.

Les transformateurs considérés sont Deltafina, Dimon (rebaptisé Mindo), Transcatab et Romana Tabacchi.
The processors concerned are Deltafina, Dimon (which has now changed its name to Mindo), Transcatab and Romana Tabacchi.