Traduction de «toute proposition législative sera accompagnée » (Français → Anglais) :

Toute proposition législative sera accompagnée d’une analyse d’impact ad hoc.
Any legislative proposal will be accompanied by an appropriate impact assessment.

- quantitatif – chaque proposition REFIT sera accompagnée d'estimations des avantages et économies potentiels. Une mise à jour de ces estimations sera publiée une fois la législation adoptée et la Commission coopérera avec les États membres et les parties intéressées pour vérifier si ces avantages et économies potentiels se traduisent par des effets réels observables sur le terrain;
- Quantitative – estimates of the potential benefits and cost savings will accompany each REFIT proposal; an update of the estimates will be published following adoption of the legislation; and the Commission will work together with Member States and stakeholders to check whether this potential is being translated into real impacts on the ground;

quantitatif – chaque proposition REFIT sera accompagnée d'estimations des avantages et économies potentiels. Une mise à jour de ces estimations sera publiée une fois la législation adoptée et la Commission coopérera avec les États membres et les parties intéressées pour vérifier si ces avantages et économies potentiels se traduisent par des effets réels observables sur le terrain;
Quantitative – estimates of the potential benefits and cost savings will accompany each REFIT proposal; an update of the estimates will be published following adoption of the legislation; and the Commission will work together with Member States and stakeholders to check whether this potential is being translated into real impacts on the ground;

La nouvelle proposition législative est accompagnée d'une étude d'impact détaillée préparée par les services de Commission.
The new legislative proposal is accompanied by a comprehensive impact assessment prepared by the Commission services.

Comme pour toute proposition législative devant être accompagnée d'une analyse d'impact, les services de la Commission commenceraient immédiatement à travailler sur une analyse d'impact afin de traiter les questions soulevées dans le présent rapport.
As any legislative proposal would have to be accompanied by an impact assessment, the Commission would immediately start working on such an impact assessment to address the issues raised in this Report.

La forme et la base de toute proposition législative dépendraient uniquement du contenu de celle-ci, qui ne sera pas décidé avant la fin de la consultation envisagée.
The form and basis of any legislative proposal could only be depends on what it would contain, which will only be decided after this consultation.

3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagnée de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'accord au moins cent cinquante jours avant l'ouverture de la session.
3. The text of any proposed amendment and the reasons for it shall be communicated to the Agreement secretariat not less than 150 days before the opening of the session.

C’est pourquoi toute communication avec les citoyens et les entreprises européens, toute proposition législative, toute décision relative aux ententes, aux aides d’État et à la concurrence sera publiée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Therefore, all communication with European citizens and companies, all proposals for legislation, all merger, state-aid and competition decisions, will be issued in all official languages of the European Union.

Cette mesure législative sera accompagnée d'un nouveau règlement volumineux et d'un tout nouveau processus d'obtention des permis pour l'exploration minière et pour l'exploitation d'une nouvelle mine.
This legislation will be accompanied by many pages of new regulations and by a brand new process of obtaining permits for mineral exploration as well as getting a new mine into production.

* En temps opportun, toute proposition majeure sera accompagnée d'une évaluation d'impact et d'une liste des obstacles au commerce transfrontalier qui sont concernés.
* In due course any major proposals would be accompanied by an impact assessment and a list of the relevant obstacles to cross-border trade.