Traduction de «proposition majeure sera » (Français → Anglais) :

Afin de refléter l'étroite corrélation entre deux volets majeurs du nouveau cadre financier de l'UE sur lequel repose l'union bancaire (la directive sur le redressement et la résolution des banques et la directive sur le système de garantie des dépôts), l’Eurogroupe a convenu que la dernière main sera mise au cadre opérationnel dès que ces propositions auront été adoptées par le Parlement européen.
To reflect the close correlation between two important parts of the new EU financial framework (most importantly the Bank Recovery and Resolution Directive and the Deposit Guarantee Scheme Directive), on which the banking union is based, the Eurogroup agreed that the operational framework will be finalised as soon as these proposals are adopted by the European Parliament.

3. soutient la proposition présentée par la Commission d’établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les peuples touchés par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
3. Supports the Commission’s proposal to establish a European Emergency Response Capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that in that way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission’s proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

Aujourd’hui encore nous avons approuvé des propositions très importantes sur la rétention des données, sur comment faire face au recrutement des terroristes, une proposition majeure sur la qualité de l’air qui sera suivie par 6 autres d’ici à la fin de l’année dans le domaine de l’environnement.
Just today we adopted extremely important proposals on the retention of data, on ways of dealing with terrorist recruitment, and a major proposal on air quality, to be followed by six other environmental proposals before the end of the year.

La question est indéniablement politique, mais comme la réponse qui y sera apportée aura des incidences législatives majeures, le libellé de la proposition législative doit être clair et sans ambiguïté.
It is undoubtedly a political issue, yet as its resolution will have a serious legislative impact, the legal wording of the legislative proposal must therefore be clear and unambiguous.

26. se félicite de l'impulsion donnée à la politique énergétique, notamment du projet de Livre vert visant à assurer des sources d’énergie sûres, compétitives et durables, qui sera d’une importance majeure en vue de définir une stratégie globale permettant de répondre aux défis dans le secteur de l'énergie (efficacité énergétique, développement d'une grille intégrée, promotion des sources d'énergie renouvelables, etc.); est d'avis qu'une proposition législative concernant le réchauffement et le refroidissement par des sources d’énergie renouvelables devrait faire partie intégrante d'une telle stratégie;
26. Welcomes the impetus given to energy policy, and particularly the draft Green Paper aiming to ensure secure, competitive and sustainable energy sources, which will be of major importance in defining a global strategy to respond to the challenges in the energy sector (such as energy efficiency, development of an integrated network and promoting sources of renewable energy); considers that a legislative proposal on heating and cooling by renewable energy sources should be an integral part of the strategy;

11. se félicite de l'affirmation selon laquelle le comptable jouera un rôle majeur dans le développement de nouvelles normes comptables, comme indiqué par la Cour des comptes et dans le règlement financier, et qu'il sera assisté par un comité consultatif comprenant des experts de haut rang en audit et comptabilité, dont deux externes; l'autorité de décharge désapprouve la proposition d'associer la Cour des comptes, en raison de la nécessité de respecter l'indépendance de la Cour; le rôle de supervision qu'il est proposé de lui attribuer pourrait en effet compromettre son indépendance;
11. Welcomes the assertion that the Accounting Officer will have a major role in the development of the new accounting standards as stated both by the Court of Auditors and in the Financial Regulation and will be assisted by an advisory committee comprising senior audit and accounting experts including two external professionals; the discharge authority disagrees with the proposed involvement of the Court of Auditors, because of the need to respect the independence of the Court of Auditors; the proposed supervisory role of the Court of Auditors could jeopardise its independence;

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

La Commission europeenne entend ainsi anticiper, par une action urgente et indispensable, une strategie de plus grande envergure encore, pour la periode allant jusqu'en 1992 une fois que sera adoptee sa proposition visant a augmenter de maniere substantielle les moyens d'intervention des fonds structurels, un des objectifs majeurs fixes par l'Acte Unique.
The Commission regards these urgently-needed measures as the forerunners of a broader-based strategy in the years up to 1992, once the Commission proposal for a substantial increase in the structural funds - one of the major objectives set by the Single Act - has been adopted.

Il va de soi, annonce la Commission Europeenne, que les "volets" sociaux et regionaux de ce programme anti-crise - comme dans le cas de l'action en faveur des zones de construction navale (voir P52) - sont l'amorce d'une action de plus grande envergure qui interviendra une fois que sera adoptee la proposition de la Commission europeenne visant a augmenter de maniere substantielle les moyens d'intervention des fonds structurels, un des objectifs majeurs fixe par l'Acte Unique.
For the Commission, its goes without saying that the social and regional measures in the crisis plan - as with the scheme of action to assist shipbuilding areas (see P 52) - are the starting point for a larger scheme which will come into operation once the Commission's proposal for a substantial increase in the resources of the structural funds has been adopted, one of the major objectives of the Single European Act.