Traduction de «toute proposition législative devrait soutenir » (Français → Anglais) :

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

En application de ce principe, toute proposition législative communautaire, y compris les propositions visant au financement d'actions sur le budget communautaire doit :
Under those principles, all proposals for Community legislation, including proposals concerning the financing of actions from the Community budget, must:

Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.
Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.

considérant que toute proposition législative devrait soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'Union et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,
whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable ‘growth-enhancing’ economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,

Il s'agit avant tout d'un problème véritablement mondial et toute future évaluation d'impact ou proposition législative devrait tenir compte de ces dimensions et examiner un plus large éventail d'options, même si en premier lieu celles-ci semblent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle européenne.
This is above all a truly global problem — and any further impact assessment and proposal for regulation should include these dimensions and consider a wider range of options, even if these are initially seen as being difficult to implement at EU level.

La planification et les résultats des programmes de recherche financés par l'UE, tels que eSBIRTes, Orion et ALICE-RAP, devraient être systématiquement partagés avec d'autres acteurs concernés et mieux intégrés dans les évaluations d'impact et dans toute proposition législative à venir.
Plans for and outcomes from EU-funded research programmes such as eSBIRTes, Orion and ALICE-RAP should be regularly shared with others in the field and better incorporated in impact assessments and in any subsequent legislative proposals.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux.
To this end, the Commission will continue to improve its coverage of the social dimension of the impact assessments which accompany legislative proposals concerning the internal market . It will ensure that its legislative proposals include a reference to social policies and social rights, where this is justified in the light of those assessments.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur..
To this end, the Commission will continue to improve its coverage of the social dimension of the impact assessments which accompany legislative proposals concerning the internal market.

Dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de poursuivre la réforme du système de surveillance, y compris des articles pertinents de la présente directive, et, conformément à la procédure applicable dans le cadre du traité, toute proposition législative appropriée.
The Commission shall, as soon as possible and in any event by 31 December 2009 present to the European Parliament and the Council a report on the need for further reform of the supervisory system, including relevant Articles of this Directive, and, in accordance with the applicable procedure under the Treaty, any appropriate legislative proposal.