Traduction de «toute proposition devra respecter » (Français → Anglais) :

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

8. demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
8. Calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, the respect for human rights will have to be effectively implemented through the compliance of all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Toute proposition devra également prendre en compte les objectifs de la nouvelle loi sur la santé animale, prévue dans la stratégie européenne de santé animale .
Any proposal should also consider the objectives of the new Animal Health Law, foreseen in the EU Animal Health Strategy .

Tout éventuel instrument de l’Union européenne devra respecter la Charte des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier, les droits de l’enfant, le principe de non-discrimination ainsi que d’autres obligations internationales.
Any possible EU instrument will need to comply with the Charter of Fundamental Rights, in particular respect for private and family life, the right to marry, the rights of the child, the principle of non discrimination, as well as with other international obligations.

Pour pouvoir constituer une base réaliste de négociation, toute proposition devra aller au-delà de celles qui ont été faites dans le passé. L'UE engage les deux parties à œuvrer en vue d'une solution qui permette de résoudre le conflit de manière pacifique et durable".
For an arrangement to serve as a feasible basis for negotiations, it needs to go beyond past offers and the EU urges both parties to work towards a solution that would bring a peaceful and lasting resolution to the conflict’.

Toutefois, nous devons garder à l’esprit que tout accord devra respecter le cadre institutionnel européen existant.
However, what we need to bear in mind is that any agreements will need to comply with the existing European institutional framework.

39. Néanmoins, toute proposition devra respecter le principe de la libre circulation des capitaux et toute mesure adoptée par la suite ne pourra porter que sur les mouvements suspects.
39. However, any proposal must respect the principle of the free movement of capital, meaning that any measure adopted can only apply to suspicious movements.

23. En outre, il convient d’établir la règle selon laquelle dorénavant, pour toute proposition législative qui contiendra ce considérant type « Charte», l’exposé des motifs devra inclure une section résumant brièvement les motifs qui permettent d’estimer que les droits fondamentaux ont été respectés.
23. It is also desirable to introduce the rule that, in future, whenever a legislative proposal contains this standard Charter recital, the explanatory memorandum must include a section briefly summarising the reasons pointing to the conclusion that fundamental rights have been respected.

Étant donné que toute proposition éventuelle de modification de cette disposition devra suivre la procédure de co-décision prévue par le Traité et que la Commission aura toujours la possibilité d'obtenir un re-examen de la disposition par les deux co-législateurs en présentant des propositions appropriées et motivées, l'amendement, sans être repris explicitement, peut être accueilli dans sa substance par la suppression du paragraphe 2 de l'article 27.
Given than any and every proposal to amend this provision will have to follow the co-decision procedure provided for by the Treaty, and that the Commission will always have the possibility of securing a re-examination of the provision by the two co-legislators by submitting appropriate and reasoned proposals, the amendment, while not being taken over explicitly, can be accepted in substance by deleting paragraph 2 of Article 27.

Toute proposition de cette nature devra envisager la nécessité de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les pays en développement et devra tenir compte des effets des mesures envisagées sur la compétitivité.
Any such proposal would have to consider the need for an economic hardship clause for developing countries and take account of the impact on competitiveness.