Traduction de «toute proposition appropriée qui pourrait apparaître fera » (Français → Anglais) :

Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 25 et 26 du règlement financier sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.
Proposals for transfers and all information for the European Parliament and Council concerning transfers made under Articles 25 and 26 of the Financial Regulation shall be accompanied by appropriate and detailed supporting documents showing the implementation of appropriations and estimates of requirements up to the end of the financial year, both for the lines to which the appropriations are to be transferred and for those from which they are to be taken.

La Commission fera les propositions appropriées, dans le cadre de l'exercice de son droit d'initiative, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant fin 2007.
The Commission will make the appropriate proposals, in the framework of its right of initiative, as soon as possible and, in any case, before the end of 2007.

La définition des critères de sélection fera l'objet de négociations dans le cadre de toute proposition future, mais l'application de tels critères pourrait avoir des conséquences juridiques.
How selection criteria are formulated will be a matter for negotiation in any future proposal but there may be legal implications to the application of such criteria.

Au cas où ces rapports feraient apparaître que les dispositions relatives à l'heure d'été doivent être modifiées, la Commission pourrait formuler des propositions appropriées.
If these reports show that the summer time arrangements need to be altered, the Commission could then bring forward appropriate proposals.

Les propositions de virements et toutes les informations destinées à l'autorité budgétaire relatives aux virements effectués conformément aux articles 22 et 23 du règlement financier sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l'exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.
Proposals for transfers and all information for the budgetary authority concerning transfers made under Articles 22 and 23 of the Financial Regulation shall be accompanied by appropriate and detailed supporting documents showing the implementation of appropriations and estimates of requirements up to the end of the financial year, both for the lines to which the appropriations are to be transferred and for those from which they are to be taken.

6. préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l'évaluation des effets de la directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d'une action législative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise en outre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu'il analyse l'évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s'il ressort du Livre vert et des réactions à celui-ci qu'aucune action immédiate n'est nécessaire;
6. Recommends that if any sound factual evidence obtained as a result of the evaluation of the effects of the Product Liability Directive suggests a pressing need for early legislative action the Commission should submit appropriate legislative proposals as soon as possible; further recommends that European Community legislators should in any event engage in a broad dialogue and review concerning development of European law on Product Liability, even if no immediate action is shown to be required on the basis of the Green Paper and responses to it;

Les propositions de virement et toutes les informations destinées à l'autorité budgétaire et relatives aux virements effectués conformément aux articles 20 et 21 sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l'exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, tant pour les lignes à renforcer que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.
Article 21a Proposals for transfers and all information to the budget authority about transfers made pursuant to Articles 20 and 21 shall be accompanied by appropriate and detailed supporting documents showing the implementation of appropriations and estimates of requirements up to the end of the financial year, both for the headings to be credited and for those from which the appropriations are drawn.