Vertaling van "produits feraient apparaître " (Frans → Engels) :

6. préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l'évaluation des effets de la directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d'une action législative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise en outre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu'il analyse l'évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s'il ressort du Livre vert et des réactions à celui-ci qu'aucune action immédiate n'est nécessaire;
6. Recommends that if any sound factual evidence obtained as a result of the evaluation of the effects of the Product Liability Directive suggests a pressing need for early legislative action the Commission should submit appropriate legislative proposals as soon as possible; further recommends that European Community legislators should in any event engage in a broad dialogue and review concerning development of European law on Product Liability, even if no immediate action is shown to be required on the basis of the Green Paper and responses to it;