Vertaling van "toute procédure législative serait hautement " (Frans → Engels) :

100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;
100.Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;

Me Norman Bayne: Il est tout à fait exact que l'article 43 de la Loi d'interprétation préserve les droits que toute partie pourrait avoir après l'abrogation d'une loi, si bien que toute procédure judiciaire serait maintenue aux termes de la Loi d'interprétation.
Mr. Norman Bayne: It's quite correct that section 43 of the Interpretation Act preserves the rights that any party would have as a result of the repeal of an act, so that any ongoing proceedings would be carried forward under the provisions of the Interpretation Act.

M. Gilles Ross: Ils ont raison, madame, en ce sens qu'effectivement, une clause privative donne un message très puissant que les tribunaux vont être attentifs pour rejeter toute procédure qui serait frivole ou abusive.
Mr. Gilles Ross: They are right, Ms. Jennings, in that a privative clause conveys a very powerful message that the courts will be careful to dismiss any frivolous or abusive proceedings.

Cet argument pose problème dans la mesure où toute procédure pénale serait engagée après le fait, c'est-à-dire après qu'on ait permis à des prédateurs potentiels de sexe biologique masculin d'entrer dans les toilettes, les vestiaires et les refuges.
The problem with this argument, of course, is that any criminal proceedings would take place after the fact — after we have allowed biological males and potential predators into the washrooms, change rooms and shelters.

Le principe de l'accès aux documents devrait être clairement énoncé en ce qui concerne les différents types de documents et d'informations qui doivent être mis à la disposition du public afin que celui-ci soit en mesure de suivre toute procédure législative.
The principle of access to documents should be clearly specified as regards the various kinds of documents and information that need to be available to the public in order to make it possible for the public to follow any legislative procedure.

Dans toute procédure législative, dans le trilogue, lorsque nous discutons entre nous, nous devons aussi pouvoir disposer d’un espace de négociation.
This is already in evidence as things stand. In a legislative process, though, in the trialogue, when we discuss things amongst ourselves, there also has to be a place for carrying out negotiations.

J’espère que le président Barroso s’est rendu à l’évidence et a compris qu’il ne pourra pas s’appuyer uniquement sur son parti d’origine, ni même sur toutes les droites, et qu’il devra compter notamment avec le groupe socialiste qui, avec ses deux cents députés, est indispensable pour former une majorité qualifiée dans toute procédure législative.
I hope that President Barroso has faced the facts and understood that he will not be able to rely solely on his party of origin, nor even upon all those on the right, and that he will have to count, in particular, upon the PSE Group which, with its 200 MEPs, is crucial to forming a qualified majority in any legislative procedure.

En trame de fond, il est systématiquement rappelé que, parallèlement à toute procédure législative, toutes les décisions budgétaires devront être prises dans le cadre des procédures annuelles et de l’accord interinstitutionnel de référence.
The leitmotif is the systematic reminder that, parallel to any legislative procedure, all budgetary decisions must be taken in the framework of the related annual procedures and the Interinstitutional Agreement.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

Les procédures s'accumulant devant la Cour canadienne de l'impôt, les procureurs, ont décidé, plutôt que de mener de front toutes ces causes, qu'il serait hautement approprié de les suspendre en attendant le jugement Des Chênes — intervenu le 17 octobre 2001.
Since the number of cases pending before the Tax Court of Canada was increasing, the Crown's lawyers decided that, rather than proceeding with all these cases, it would be best to suspend them pending judgment in the Des Chênes case, which was decided on October 17, 2001.