Vertaling van "étapes de toute procédure législative serait hautement " (Frans → Engels) :

100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;
100.Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;

En règle générale, le Parlement doit exploiter toutes les possibilités offertes à toutes les étapes de la procédure législative ordinaire.
As a general rule, Parliament shall make use of all possibilities offered at all stages of the ordinary legislative procedure.

Le présent code de conduite définit des principes généraux régissant, au sein du Parlement, les négociations à toutes les étapes de la procédure législative ordinaire, en vue de renforcer leur transparence et leur responsabilité, notamment dans une phase précoce de la procédure .
This code of conduct sets out general principles within Parliament, on how to conduct negotiations during all stages of the ordinary legislative procedure with the aim of increasing their transparency and accountability, especially at an early stage of the procedure .

Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.
Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.

De modifier le Règlement de manière que, dans les 30 premiers jours de séance après une prorogation, lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi soit réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et soit inscrit, si nécessaire, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé en comité à l'étape de la procédure législative où il se trouvait au moment de la prorogation.
The Standing Orders be amended to provide that during the first 30 sitting days after a prorogation, whenever a private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private Member's bill that he or she introduced in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage in the legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation.

Conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux européens avant de présenter toute proposition législative dans le domaine social (les thèmes concernés sont énoncés à l'article 153 du traité; il s'agit notamment des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale). La consultation doit suivre une procédure obligatoire en deux étapes.
As laid down in Article 154 TFEU, the Commission has the duty to consult European social partners prior to presenting any legislative proposal in the social field (The range of issues is set out in Article 153 of the Treaty, for example working conditions, social security and social protection.) The consultation must follow a compulsory two-stage procedure.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.
Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.

19. estime que l'amélioration de la légitimité démocratique et de la qualité de l'action législative de l'Union européenne en coopération avec le Conseil et la Commission dans le cadre de la négociation d'un accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration du travail législatif va de pair avec la sauvegarde des droits du Parlement, la garantie de la pleine transparence de toutes les étapes de la procédure législative et l'accès du public à toutes les délibérations législatives conduites au Conseil;
19. Takes the view that, while enhancing the democratic legitimacy and quality of EU law-making jointly with the Council and the Commission in the context of the negotiations of an interinsitutional agreement on better law-making, Parliament's rights are safeguarded, full transparency for all stages of the legislation procedure is guaranteed and the Council conducts all its legislative deliberations in public;