Vertaling van "rejeter toute procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

rejeter toute affaire
dismiss a matter

rejeter toute responsabilité
deny liability

élimination sans danger | élimination en toute sécurité | évacuation sans danger | évacuation en toute sécurité | rejet sans danger | rejet en toute sécurité
safe disposal

procédure de rejet | procédure d'élimination
rejection procedure

interdiction de tout rejet industriel
zero discharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gilles Ross: Ils ont raison, madame, en ce sens qu'effectivement, une clause privative donne un message très puissant que les tribunaux vont être attentifs pour rejeter toute procédure qui serait frivole ou abusive.
Mr. Gilles Ross: They are right, Ms. Jennings, in that a privative clause conveys a very powerful message that the courts will be careful to dismiss any frivolous or abusive proceedings.

F. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée est extrêmement problématique depuis de nombreuses années; que le régime nord-coréen ne coopère pratiquement pas avec les Nations unies et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; qu'il n'a pas collaboré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays et qu'il a refusé toute assistance du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans le cadre des procédures spéciales;
F. whereas the DPRK has had an extremely problematic human rights situation for many years; whereas the DPRK regime has hardly cooperated with the UN and has rejected all UN Human Rights Council and General Assembly resolutions regarding human rights in North Korea; whereas it has failed to cooperate with the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the country, and has rejected all assistance from the UN High Commissioner for Human Rights under the special procedures;

(3) Le tribunal peut, aux conditions qu’il estime indiquées, rejeter tout affidavit, demande ou autre acte de procédure déposé par un époux dans le cas suivant :
(3) Where a spouse who has been served with an affidavit under subsection (2) does not

5 L'article 3, Peter Mancini propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 1, de ce qui suit : « 3 (1) Les procédures judiciaires - y compris toute procédure devant un tribunal, un arbitre ou un conseil d'arbitrage - relatives » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant: POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.
5 On Clause 3, Peter Mancini moved, That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing line 19 on page 1 with the following: " proceeding, including a proceeding before a tribunal, an arbitrator or arbitration board, in respect of an obligation or" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.

Le Président a implicitement le pouvoir de rejeter toute question posée pendant la période des questions s’il croit qu’elle contrevient au respect de l’ordre, du décorum et de la procédure de la Chambre .
The Speaker has implicit discretion and authority to rule out of order any question posed during Question Period if satisfied that it is in contravention of House rules of order, decorum and procedure.

6 Peter Mancini propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 4, page 2, de ce qui suit : « res judiciaires - y compris toute procédure devant un tribunal, un arbitre ou un conseil d'arbitrage - en cours à l'entrée en vigueur » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant: POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.
6 Peter Mancini moved, That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing line 2 on page 2 with the following: " ing, including a proceeding before a tribunal, an arbitrator or arbitration board, to which the Corporation is party that is" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.

Le second est de caractère procédural: toute procédure visant à rejeter sur un député élu la responsabilité d'actes commis en dehors du cadre de ses fonctions de membre d'un organe législatif ne peut être déclenchée qu'avec l'autorisation préalable dudit organe (inviolabilitas).
The second aspect is of procedural nature: any procedure for holding an elected member responsible for acts committed outside his/her capacity as a member of a legislative body can only be started with the prior permission of the legislative body (inviolabilitas).

24. invite l'Union européenne à réaffirmer et à conforter sa position de fermeté concernant les inquiétudes soulevées plus haut, en particulier à propos de la procédure d'examen périodique universel et de la révision des procédures spéciales, qui sont cruciaux pour que le CDH fonctionne efficacement à l'avenir; invite l'Union européenne à rejeter tout compromis qui mettrait en danger la capacité du CDH à jouer pleinement son rôle de protection et de promotion des droits de l'homme dans le monde entier;
24. Calls on the EU to reaffirm and consolidate its firm position regarding the concerns raised above, especially regarding the UPR and the review of Special Procedures, which are crucial for the effective future functioning of the UNHRC; calls on the EU to reject any compromise that would put at risk the capacity of the UNHRC fully to play its role of protecting and promoting human rights throughout the world;

Cet article dispose que si, à l'issue d'un délai de deux ans de toute procédure de ratification d'une modification ultérieure du traité l'établissant, il reste encore un cinquième des États membres n'ayant pas achevé cette procédure ou ayant rencontré des difficultés à l'occasion de son déroulement (ce qui inclut l'hypothèse d'un rejet par un ou plusieurs d'entre eux), le Conseil européen se saisira de la question.
Article IV-447 states that if, two years after the commencement of any procedure for the ratification of changes to the treaty establishing the Constitution, one-fifth of the Member States have yet to complete the procedure or have encountered difficulties in proceeding with ratification (which also covers the possibility of the text having been rejected by one or more of them), the matter will be referred to the European Council.

Ces deux recommandations demandaient toutes deux aux États membres et à la Commission de faire en sorte que la législation applicable prévoie la possibilité d'exclure les soumissionnaires qui se sont rendus coupables d'une infraction ayant un lien quelconque avec la criminalité organisée des procédures d'adjudication publique menées par les États membres ou la Communauté et de rejeter toute demande de subvention ou de licence publiques émanant de telles personnes.
Both recommendations call on the Member States and the Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that applicants in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from participation in public tender procedures conducted by the Member States and the Community, and that any applications from such persons for subsidies or governmental licences can be rejected.