Traduction de «procédure pénale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet argument pose problème dans la mesure où toute procédure pénale serait engagée après le fait, c'est-à-dire après qu'on ait permis à des prédateurs potentiels de sexe biologique masculin d'entrer dans les toilettes, les vestiaires et les refuges.
The problem with this argument, of course, is that any criminal proceedings would take place after the fact — after we have allowed biological males and potential predators into the washrooms, change rooms and shelters.

(20 ter) L'irrecevabilité de tout élément de preuve obtenu par la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et du droit au silence, doit également s'étendre aux éléments de preuve recueillis dans une procédure qui n'est pas formellement une procédure pénale, mais qui serait susceptible d'aboutir à l'adoption d'une sanction pénale.
(20b) The non-admissibility of any evidence obtained in the breach of the right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should also extend to evidence collected in proceedings which are not formally criminal proceedings but which might lead to a criminal sanction being imposed.

M. Charlie Penson: Donc, ce ne serait pas une question relevant de la procédure pénale mais plutôt de la procédure civile.
Mr. Charlie Penson: So rather than being a criminal matter, it would be under the civil category.

Le sénateur Baker : D'après ce qui figure à la page 2, le troisième projet de loi indiqué, Loi modifiant le Code criminel — procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications —, en serait à l'étape de la première lecture au Sénat.
Senator Baker: I am referring to page 2, third section down, an act to amend the criminal code, criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

(14 ter) En vue de faire un usage proportionné du mandat d'arrêt européen [...], les autorités d'émission devraient se poser la question de savoir si une décision d'enquête européenne serait un moyen efficace et proportionné de poursuivre une procédure pénale.
(14b) With a view to the proportionate use of an European arrest warrant [.], issuing authorities should consider whether an EIO would be an effective and proportionate means of pursuing criminal proceedings.

Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.
The Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to bring criminal proceedings against Jürgen Creutzmann on the basis of allegations that he has committed the criminal offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.

Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.
A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

L'objet d'une telle communication serait de préciser des standards communs de protection des droits individuels dans les procédures pénales sur un certain nombre d'aspects tels qu'ils découlent de la Convention des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
The purpose of this communication would be to define common standards for the protection of individual rights in criminal proceedings in relation to a number of aspects that derive from the Convention on Human Rights and the Strasbourg Court’s case law.