Traduction de «toute procédure de retour soit strictement encadrée » (Français → Anglais) :

Je crois que les accords de réadmission, notamment avec l'Algérie et le Maroc, doivent veiller à ce que toute procédure de retour soit strictement encadrée par des mécanismes garantissant le respect du droit des migrants.
I think that readmission agreements, especially with Algeria and Morocco, should ensure that any returns procedure should be strictly controlled by mechanisms that guarantee the rights of migrants.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de consultation publique qui donne la parole aux personnes représentant les communautés touchées, qui s'applique lorsqu'une banque veut fermer une succursale et qui soit accompagné de sanctions, y compris l'établissement d'une compensation pour ces communautés, le cas échéant; un mécanisme d'évaluation de la qualité des services offerts par les banques à la population, qui jouerait notamment un rôle à l'occasion d'opérations comme des fusions de banques; finalement, des règles relatives aux heures d'ouverture minimales des banques, durant lesquelles sont offerts des services au comptoir.
Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the people representing the affected communities and which will apply whenever a bank wants to close a branch. It should be accompanied by sanctions, including the establishment of compensation for those communities, as the case may be; a mechanism for the evaluation of the quality of services offered by the banks to the population which would come into play in the case of operations like bank mergers; finally, regulations concerning minimum banking hours during which counter service will be offered.

Mais est-ce qu'on pourrait envisager, d'un point de vue strictement opérationnel, que la relation privilégiée de confidentialité avocat-client soit maintenue entre le député et le conseiller législatif et son équipe et qu'à la demande du député, mais seulement à la demande du député, on puisse soumettre l'aspect procédural au greffier à la procédure pour s'assurer que l'amendement ait toutes les chances d'être adopté?
However, would it not be possible, in strictly operational terms, to maintain the privileged lawyer-client relationship of confidentiality between the member of Parliament and the legislative counsel and his team and that, at the request of the member of Parliament, but only at the request of the member of Parliament, the procedural aspect be filed with the procedural clerk to ensure that the amendment has every chance of being adopted?

Voici pourquoi: premièrement, la décision est prise dans le cadre d'une procédure judiciaire; deuxièmement, l'évaluation est faite par un juge, bien sûr, un juge d'extradition qui a toutes les compétences nécessaires pour déterminer quelles conduites sont criminelles, et, troisièmement, le ministre de la Justice doit tenir compte de différents facteurs, tels que la probabilité pour la personne en question d'avoir un procès juste et la probabilité qu'elle fasse l'objet de discrimination, qu'elle soit torturée ou tuée à son retour dans son pays.
The reasons are, one, a judicial decision makes that assessment; two, it is an assessment being made by a judge, and of course it's being made by an extradition judge who has the expertise to determine whether or not conduct amounts to criminality; and three, the Minister of Justice has to take into account issues like whether or not the person will have a fair trial, whether the person will be discriminated against or whether the person is likely to be tortured or shot on their return.

13. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement encadrée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l’analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s’inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
13. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

14. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
14. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

Qu'il en soit donc fait ainsi, mais ce qui nous attend alors, comme on l'a répété maintes et maintes fois à votre comité, c'est probablement un retour à l'intervention des mêmes acteurs, des mêmes organisations et des mêmes procédures remises au goût du jour que l'on se repasse d'un comité à l'autre alors que l'on sait pertinemment que pendant que l'on s'échange les chaises pliantes sur le pont de l'organisation, le «Titanic de la sécurité» se dirige à toute vapeur vers l'inévitable iceberg causé par les menaces causées à la sécurité, qu'elles soient asymétriques ou commanditées par les États.
So be it, but the alternative, as this committee has been hearing time and time again, is probably more of the same — the same players, the same organizations, and the same retuned procedures being moved from one committee to another, all the while knowing that, while they are shuffling their organizational deck chairs, the ``HMCS Security Titanic'' steams relentless towards the seemingly inevitable iceberg threat, be it state sponsored or asymmetrical in nature.