Traduction de «commission devra reposer » (Français → Anglais) :

15. demande à la Commission de formuler des propositions concrètes afin de mettre en place une union de l'énergie qui permette une transition énergétique à même de stimuler la croissance et la création d'emplois et de garantir un avenir durable à l'Europe; souligne que cette union de l'énergie devra reposer sur la promotion de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et d'une infrastructure intelligente, qui rende l'Union moins tributaire des combustibles fossiles et de leur cherté, et plus indépendante sur la scène géopolitique, et qui, à long terme, lui permette de proposer une énergie à des prix abordables aux ménages et aux entreprises; estime que le citoyen devrait être au cœur de l'union de l'énergie et souhaite que la Commission publie une communication sur la précarité énergétique, accompagnée d'un plan d'action;
15. Calls on the Commission to put forward concrete proposals with a view to establishing an Energy Union which will bring about an energy transition that will boost growth and job creation and secure a sustainable future for Europe; emphasises that the Energy Union should be based on the promotion of energy efficiency, renewable energies and smart infrastructure, which will enable the Union to reduce energy dependency on expensive fossil fuel imports, increase our geopolitical independence, and in the long run provide a cheaper option in terms of offering affordable energy prices for households and industry; considers that the citizen should be at the heart of the Energy Union and expects a Commission communication on energy poverty to be accompanied by an action plan;

3. demande instamment le rééquilibrage du processus du Semestre européen en 2016 afin qu'il soit pleinement consacré à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à proposer un nouveau pacte social, qui prévoie une meilleure application des principaux indicateurs en matière d'emploi et en matière sociale dans l'élaboration des recommandations aux pays, un ensemble de normes sociales minimales qui contribuent à stimuler la convergence structurelle, et la relance des échanges de vues tripartites sur l'évolution des salaires; demande à la Commission de réinstaurer le rapport sur l'intégration du marché unique, qui devra reposer sur des indicateurs sectoriels, de créer un pilier spécialement consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes, et d'ajouter cet aspect dans les recommandations aux États membres;
3. Strongly advocates a rebalancing of the European Semester process in 2016 to ensure that it is fully used to implement the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to propose a new social pact, including more effective application of key employment and social indicators when formulating country-specific recommendations, a set of minimum social standards helping to foster structural convergence, and the relaunch of tripartite exchanges of views on wage developments; calls for the Commission to reintroduce the single market integration report, which should be based on sector specific indicators, to introduce a specific pillar for equality between women and men and to insert a gender dimension in the country-specific recommendations;

13. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement encadrée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l’analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s’inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
13. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

14. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
14. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,