Traduction de «confidentialité avocat-client soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confidentialité d'une correspondance entre avocat et client
confidentiality of communications between lawyer and client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais est-ce qu'on pourrait envisager, d'un point de vue strictement opérationnel, que la relation privilégiée de confidentialité avocat-client soit maintenue entre le député et le conseiller législatif et son équipe et qu'à la demande du député, mais seulement à la demande du député, on puisse soumettre l'aspect procédural au greffier à la procédure pour s'assurer que l'amendement ait toutes les chances d'être adopté?
However, would it not be possible, in strictly operational terms, to maintain the privileged lawyer-client relationship of confidentiality between the member of Parliament and the legislative counsel and his team and that, at the request of the member of Parliament, but only at the request of the member of Parliament, the procedural aspect be filed with the procedural clerk to ensure that the amendment has every chance of being adopted?

Ainsi, la confidentialité avocat-client ne veut pas dire, advenant qu'elle existe, que seul le client et l'avocat savent de quoi on parle.
So lawyer-client confidentiality doesn't mean, even where it exists, that only you and the lawyer know what you're talking about.

Toutefois, seriez-vous d'opinion que la confidentialité assurée par les commis législatifs et le privilège de la relation avocat-client et la confidentialité assurés par les avocats du même bureau pourraient coexister, à toutes fins pratiques?
But would it be your view that the confidentiality accorded by the legislative clerks and the solicitor-client privilege and confidentiality accorded by the lawyers in the same office would be co-extensive, for all practical purposes?

En effet, il ressortirait des points 24 à 26 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que la qualité fondamentale nécessaire pour que les communications avec un avocat puissent être protégées au titre dudit principe est que l’avocat ne soit pas un salarié du client.
It is clear from paragraphs 24 to 26 of the judgment in AM S Europe v Commission that the fundamental quality required of a lawyer so that communications with him are privileged is that he is not an employee of his client.

Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.
By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.

L’avocat interne se trouvant dans une position fondamentalement différente de celle d’un avocat externe, de sorte que leurs situations respectives ne sont pas comparables, aucune violation du principe d’égalité de traitement ne résulte du fait de traiter de façon différente ces professionnels au regard de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
In-house lawyers being in a fundamentally different position from that of external lawyers, so that their respective circumstances are not comparable, no breach of the principle of equal treatment results from the different treatment of those professionals with respect to legal professional privilege.

Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet arrêt).
It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).

La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.

Le sénateur Joyal : Je vais passer à la page 34 concernant la protection de l'information reçue par l'avocat dans le contexte de la confidentialité avocat-client et à la recommandation portant sur l'article 83.1 du Code criminel.
Senator Joyal: I will move to page 34, concerning the protection of information received by the solicitor in the context of solicitor-client confidentiality and the recommendation dealing with section 83.1 of the Criminal Code.

Essentiellement, ce qui est menacé dans une large mesure ici, ce n'est pas seulement la confidentialité avocat-client.
Essentially what's under attack to a great extent here is not just your solicitor-client confidentiality.