Traduction de «toute législation soit évaluée » (Français → Anglais) :

C’est une chose, et moi je vais également veiller, comme je m’y suis engagé à ce que toute législation soit évaluée préalablement, au regard d’un certain nombre de critères sociaux, environnementaux et économiques.
That is one thing, and I am also going to keep an eye on a number of social, environmental and economic criteria, since I am committed to all laws being evaluated in advance.

Nous travaillons également en collaboration plus étroite avec nos collègues du secteur de la santé publique de façon à ce que toute maladie animale soit évaluée sur le plan du risque qu'elle pose pour la santé publique.
We are working much closer with our colleagues in the public health sector so that any animal diseases are assessed in terms of risk to public health.

Si vous avez besoin d'une personne dans la fonction publique fédérale, on doit s'assurer que les personnes soient respectées et que toutes les conditions de principe du mérite et les qualités soit évaluées.
If you require the services of a person in the federal public service, you have to ensure that all individuals are shown proper respect and that an assessment has been made of merit and qualifications.

Les détails du processus de demande de permis de l'abattoir ne peuvent pas être discutés, mais il est important de souligner que toutes les nouvelles installations de traitement des viandes doivent fournir l'information demandée afin que leur demande d'enregistrement soit évaluée correctement par l'ACIA, qui doit confirmer que les normes de santé et sécurité et les exigences de notre partenaire commercial sont respectées.
While the details of the plant's application process cannot be discussed, it is important to note that all new meat establishments must provide the required information so that their application for registration can be properly evaluated by the CFIA for compliance with health and safety standards and requirements of our trading partner.

Il faut non seulement assurer la mise en oeuvre des droits des consommateurs dans le cadre des activités normales de l'industrie aérienne, mais aussi faire en sorte que toute réorganisation des aéroports, des transporteurs du réseau de navigation ou d'autres autorités encadrant cette industrie soit évaluée dans le cadre d'un processus public obligatoire mettant l'accent sur les intérêts du public et des passagers.
In addition to the application of consumer rights as part of normal industry operations, any pending or future mergers or restructuring of Canadian airports, air carriers, the air navigation system or the regulatory authority should be subjected to a publicly open, mandatory test of public and passenger interests.

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

En Slovaquie, le test PME fait partie intégrante de toute nouvelle législation, tandis que Malte a récemment élaboré une loi exigeant que toute proposition de législation soit soumise à un test PME (à compter du début de l’année 2012) dès lors qu’il est établi que cette proposition est susceptible d’avoir une incidence sur les micro et les petites entreprises.
In the Slovak Republic, the SME test is part of all new legislation, and Malta recently drafted a law requiring all proposed legislation to undergo an SME test (as from early 2012) if it is established that the proposal has a potential impact on micro and small businesses.

156. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité des genres soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;
156.Reminds the Commission that, under Article 3(2) of the EC Treaty, the promotion of gender equality is a fundamental objective of the Community and should be respected in all Community activities; stresses further that the Commission must ensure that gender equality is taken into account in the implementation of the budget and that any action should be evaluated from the perspective of the difference of its impact as between men and women;

154. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité entre les sexes soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;
154. Reminds the Commission that, under Article 3(2) of the EC Treaty, the promotion of gender equality is a fundamental objective of the Community and should be respected in all Community activities; stresses further that the Commission must ensure that gender equality is taken into account in the implementation of the budget and that actions should be evaluated from the perspective of the difference of their impact on men and women;